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e-2019 (Discrimination)
- Mots-clés
- Code criminel
- Crimes haineux
- Listes de surveillance d'entités terroristes
- Propagande haineuse
Pétition électronique
Lancée par Benjamin Manion de Burlington (Ontario)
Langue d'origine de la pétition : English
Pétition à la Chambre des communes
Attendu que :
- Statistique Canada a signalé une augmentation de 47 % des crimes haineux commis entre 2016 et 2017, et que la haine n’a pas sa place au Canada,
- Aux articles 318 et 319 du Code criminel du Canada, le gouvernement a criminalisé l’encouragement au génocide, l’incitation publique à la haine et la fomentation volontaire de la haine, mais uniquement lorsque ces actes sont commis dans un endroit public, de sorte que les groupes nationalistes blancs peuvent se réunir, faire du recrutement et transmettre de la propagande haineuse en privé au Canada;
- Parmi plus d’une centaine de groupes nationalistes blancs au Canada, aucun ne figure sur la liste d’entités terroristes du gouvernement du Canada.
Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes :
1. De présenter de nouveau la disposition antihaine de la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui a été abrogée en 2013;
2. De modifier le paragraphe 319(7) du Code criminel de manière à définir un endroit public et à inclure les contenus numériques accessibles au public;
3. De modifier la définition d’activité terroriste au paragraphe 83.01(1) du Code criminel pour inclure des critères définis et englober l’encouragement au génocide ou à la violence au sens de l’article 318 du Code;
4. D’autoriser les forces de l’ordre à invoquer le paragraphe 83.01(1) du Code criminel sans obtenir le consentement du procureur général en supprimant la clause de consentement (paragraphe 83.01(3));
5. De réviser la liste d’entités terroristes et d’envisager d’y inscrire immédiatement des entités terroristes canadiennes, plus précisément les organismes nationalistes blancs correspondant aux définitions énoncées à l’article 83.01 du Code criminel, et ce immédiatement après avoir modifié la définition d’activité terroriste comme le propose cette pétition.
- Ouverte pour signature
- 30 janvier 2019 à 15 h 59 (HAE)
- Fermée pour signature
- 30 mai 2019 à 15 h 59 (HAE)
- Présentée à la Chambre des Communes
-
Pam Damoff
(Oakville-Nord—Burlington)
31 mai 2019 (Pétition n° 421-04060)
