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e-1999 (Impôt sur le revenu)

Pétition électronique
Lancée par David Mivasair de Hamilton (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la ministre du Revenu national

Attendu que:
  • Le Fonds national juif (FNJ)—dont la section canadienne, le FNJ du Canada, est un organisme de bienfaisance enregistré auprès de l’Agence du revenu du Canada—se livre à des pratiques discriminatoires, en restreignant la possession, la location et l’utilisation de ses terres aux Juifs, comme l’a souligné les Nations Unies, le Département d’État des États-Unis, un ancien procureur général d’Israël et le FNJ lui-même;
  • les faits montrent sans équivoque que le FNJ viole la Loi de l’impôt sur le revenu, la common law et les lignes directrices CG-002 de l’Agence du revenu du Canada puisqu’il se trouve à soutenir une armée étrangère par le biais de la construction de routes, de camps d’entraînement et autres infrastructures qui servent entièrement ou principalement l’intérêt des Forces de défense israéliennes;
  • Le FNJ du Canada viole le droit canadien et international en permettant des réaménagements physiques sur le territoire occupé, aidant du même coup Israël à annexer des terres faisant partie du territoire occupé, et dans le cas de Jérusalem-Est, à resserrer son contrôle sur les terres déjà annexées illégalement. En particulier, Canada Park, financé par le FNJ du Canada, a été construit sur les terres de trois villages palestiniens détruits après la guerre de 1967, en violation directe de la quatrième Convention de Genève;
  • Dans sa documentation, le FNJ du Canada présente le territoire occupé comme faisant partie d’Israël, ce qui va à l’encontre de la politique étrangère canadienne et du droit international.
Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la ministre du Revenu nationalde révoquer le statut d’organisme de bienfaisance du FNJ du Canada s’il s’avère en contravention de la Loi de l’impôt sur le revenu et des lignes directrices et politiques de l’Agence du revenu du Canada.
Réponse du gouvernement déposée le 17 juillet 2019 (Document parlementaire no 8545-421-54-09)
Ouverte pour signature
9 janvier 2019 à 11 h 53 (HAE)
Fermée pour signature
9 mai 2019 à 11 h 53 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Pierre-Luc Dusseault (Sherbrooke)
15 mai 2019 (Pétition n° 421-03777)
Réponse du gouvernement déposée
17 juillet 2019
Photo - Pierre-Luc Dusseault
Sherbrooke
Caucus Nouveau Parti démocratique
Québec
Avis relatif aux pétitions