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e-1999 (Impôt sur le revenu)

42e législature
Lancée par David Mivasair de Hamilton (Ontario) le 9 janvier 2019 à 11 h 53 (HAE)
mots-clés
Fonds national juif du Canada
Impôt sur le revenu
Oeuvres de bienfaisance
Présentée à la Chambre des communes

Pétition à la ministre du Revenu national

Attendu que:
  • Le Fonds national juif (FNJ)—dont la section canadienne, le FNJ du Canada, est un organisme de bienfaisance enregistré auprès de l’Agence du revenu du Canada—se livre à des pratiques discriminatoires, en restreignant la possession, la location et l’utilisation de ses terres aux Juifs, comme l’a souligné les Nations Unies, le Département d’État des États-Unis, un ancien procureur général d’Israël et le FNJ lui-même;
  • les faits montrent sans équivoque que le FNJ viole la Loi de l’impôt sur le revenu, la common law et les lignes directrices CG-002 de l’Agence du revenu du Canada puisqu’il se trouve à soutenir une armée étrangère par le biais de la construction de routes, de camps d’entraînement et autres infrastructures qui servent entièrement ou principalement l’intérêt des Forces de défense israéliennes;
  • Le FNJ du Canada viole le droit canadien et international en permettant des réaménagements physiques sur le territoire occupé, aidant du même coup Israël à annexer des terres faisant partie du territoire occupé, et dans le cas de Jérusalem-Est, à resserrer son contrôle sur les terres déjà annexées illégalement. En particulier, Canada Park, financé par le FNJ du Canada, a été construit sur les terres de trois villages palestiniens détruits après la guerre de 1967, en violation directe de la quatrième Convention de Genève;
  • Dans sa documentation, le FNJ du Canada présente le territoire occupé comme faisant partie d’Israël, ce qui va à l’encontre de la politique étrangère canadienne et du droit international.
Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la ministre du Revenu nationalde révoquer le statut d’organisme de bienfaisance du FNJ du Canada s’il s’avère en contravention de la Loi de l’impôt sur le revenu et des lignes directrices et politiques de l’Agence du revenu du Canada.
Pétition présentée à la Chambre des communes le 15 mai 2019 (No de pétition 421-03777)
Réponse du gouvernement déposée le
Ouverte pour signature : 9 janvier 2019 à 11 h 53 (HAE)
Fermée pour signature : 9 mai 2019 à 11 h 53 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
228
Colombie-Britannique
767
Île-du-Prince-Édouard
11
Manitoba
144
Nouveau-Brunswick
27
Nouvelle-Écosse
102
Ontario
1689
Québec
426
Saskatchewan
44
Terre-Neuve-et-Labrador
31
Territoires du Nord-Ouest
2
Yukon
4
Autres pays
39
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