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e-193 (Commerce international)

Pétition électronique
Lancée par Liz Newton de Mill Bay (Colombie-Britannique)

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • Le gouvernement du Canada vient tout juste de signer la version finale de l’accord commercial de partenariat transpacifique (PTP), déclenchant ainsi l’échéancier de ratification de deux ans.
  • Le PTP a été rédigé sans consultation préalable de l’électorat canadien; pourtant, l’accord aura de profondes répercussions sur la société canadienne.
  • Le ministre du Commerce international a invité les Canadiens à lire le texte de l’accord. Or, celui-ci est très long et difficile à comprendre pour le Canadien moyen.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada de :
1. Charger le directeur parlementaire du budget d’analyser en détail le document de l’accord de PTP, notamment (sans s’y restreindre) les secteurs d’intérêt suivants :
a) Une évaluation de l’incidence du PTP en ce qui a trait au nombre d’emplois créés par rapport au nombre d’emplois perdus; et plus particulièrement, si les économies réalisées (par les consommateurs canadiens) sur les produits laitiers provenant de l’étranger permettront de couvrir les coûts liés aux indemnités annoncées qui seront versées aux producteurs laitiers;
b) Une évaluation de l’incidence d’une augmentation de la durée d’application des marques de commerce sur le coût des médicaments et les répercussions subséquentes sur les soins de santé; et, concernant les droits d’auteur, l’incidence sur les étudiants et autres chercheurs, des coûts liés à l’accès aux œuvres déjà publiées;
c) Une estimation approximative de l’incidence d’éventuelles demandes de règlement des différends investisseur-État sur les finances du Canada, et de la compensation de ces coûts par des gains prévisibles; et,
d) Une estimation du coût financier probable du PTP pour la société canadienne.
2. Mettre à la disposition des députés l’analyse du directeur parlementaire du budget et demander à ces derniers de tenir des consultations auprès des électeurs de leur circonscription. Les députés devraient pouvoir bénéficier de tout le temps nécessaire, au cours de la période de ratification de deux ans, pour solliciter les électeurs de leur circonscription.
Réponse du gouvernement déposée le 2 novembre 2016 (Document parlementaire no 8545-421-70-01)
Ouverte pour signature
18 février 2016 à 9 h 14 (HAE)
Fermée pour signature
17 juin 2016 à 9 h 14 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Alistair MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford)
19 septembre 2016 (Pétition n° 421-00557)
Réponse du gouvernement déposée
2 novembre 2016
Photo - Alistair MacGregor
Cowichan—Malahat—Langford
Caucus Nouveau Parti démocratique
Colombie-Britannique