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e-1924 (Droit à la vie privée et de la protection de l'information)

Pétition électronique
Lancée par Colleen Fenton d'Owen Sound (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que:
  • Le gouvernement du Canada a enfreint la loi qui protège nos renseignements personnels (Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques) en autorisant Statistique Canada à recueillir les antécédents ainsi que les renseignements financiers et bancaires personnels de 500 000 citoyens et résidents auprès des banques et des bureaux de crédit canadiens;
  • Le gouvernement n’a aucunement le droit d’accéder à nos renseignements financiers personnels et que cet acte est illégal et immoral;
  • Ni le gouvernement du Canada ni Statistique Canada n’a le droit d’accéder à ces renseignements sans autorisation signée de notre part, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Nous soussignés, contribuables du Canada, prions le gouvernement du Canada de cesser la cueillette d’information sur les affaires financières privées des citoyens canadiens et l’enjoignons à mettre un terme immédiat aux activités de Statistique Canada, qui oblige les institutions financières et les bureaux de crédit canadiens à lui transférer les renseignements financiers (détaillés ou non) de contribuables.
Réponse du gouvernement déposée le 27 mai 2019 (Document parlementaire no 8545-421-243-01)
Ouverte pour signature
2 novembre 2018 à 8 h 25 (HAE)
Fermée pour signature
2 mars 2019 à 8 h 25 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Larry Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
9 avril 2019 (Pétition n° 421-03340)
Réponse du gouvernement déposée
27 mai 2019
Photo - Larry Miller
Bruce—Grey—Owen Sound
Caucus Conservateur
Ontario
Avis relatif aux pétitions