e-190 (Système fiscal)
- Mots-clés
- 8545-421-1-09 Réponse du gouvernement au sujet du système fiscal
- Exonération fiscale
- Marijuana
- Médicaments
- Taxe de vente
Langue d'origine de la pétition : English
Pétition au ministre des Finances
- Des dizaines de milliers de Canadiens ont reçu de leur fournisseur de soins de santé l’autorisation de consommer du cannabis médical pour traiter une multitude de symptômes et de maladies;
- Le prix de ce médicament est assujetti aux taxes de vente provinciale et fédérale. Cette imposition est en contradiction avec la politique de détaxation des autres médicaments d’ordonnance préconisée par l’Agence du revenu du Canada;
- Le 16 décembre 2012, la ministre de la Santé d’alors, l’honorable Leona Aglukkaq, a déclaré que son mandat consistait à « traiter, dans la mesure du possible, la marihuana comme tout autre narcotique utilisé à des fins médicales »;
- La Loi sur la taxe d’accise prévoit que les médicaments autorisés par un professionnel de la santé et non disponibles « en vente libre » sont détaxés;
- La taxe de vente sur le cannabis médical constitue un fardeau financier illogique pour les patients autorisés à consommer du cannabis;
- Le fait que les patients ne paient aucune taxe sur les médicaments revêt de l’importance et la situation peut être résolue de manière rapide et indépendante de toute réforme de la politique sur le cannabis.
- Ouverte pour signature
- 15 février 2016 à 14 h 34 (HAE)
- Fermée pour signature
- 14 juin 2016 à 14 h 34 (HAE)
- Présentée à la Chambre des Communes
-
Lloyd Longfield
(Guelph)
7 décembre 2016 (Pétition n° 421-01025) - Réponse du gouvernement déposée
- 30 janvier 2017
Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.
Province / Territoire | signatures |
---|---|
Alberta | 1319 |
Colombie-Britannique | 842 |
Île-du-Prince-Édouard | 51 |
Manitoba | 156 |
Nouveau-Brunswick | 424 |
Nouvelle-Écosse | 463 |
Nunavut | 4 |
Ontario | 6639 |
Québec | 488 |
Saskatchewan | 251 |
Terre-Neuve-et-Labrador | 164 |
Territoires du Nord-Ouest | 17 |
Yukon | 12 |