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e-1887 (Armes à feu)

42e législature
Lancée par Casey Phillips de Canoe (Colombie-Britannique) le 10 octobre 2018 à 15 h 54 (HAE)
mots-clés
Législation
Marquage des armes à feu
Certifiée

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement

Attendu que :
  • Le Canada a conclu un accord avec les Nations unies selon lequel toutes les armes à feu importées au Canada doivent être marquées par un identificateur unique;
  • Les lois actuelles du Canada ne prévoient pas l’obligation que les armes à feu nouvellement importées portent un numéro de série;
  • Le règlement actuel sur le marquage des armes à feu ne satisfait pas à l’exigence prévue par l’accord relative au marquage par un identificateur unique comme un numéro de série;
  • Le règlement sur le marquage des armes à feu dégraderait et dévaluerait les armes à feu;
  • Le règlement sur le marquage des armes à feu entraverait le commerce légal et causerait du tort aux entreprises détenant un permis de vente d’armes à feu au Canada.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes réunie en Parlement d’annuler la mise en œuvre du règlement actuel sur le marquage des armes à feu et de le remplacer par un règlement qui oblige que les armes à feu nouvellement fabriquées et importées au Canada soient marquées par un numéro de série.
North Okanagan—Shuswap
Conservateur
Colombie-Britannique
Ouverte pour signature : 10 octobre 2018 à 15 h 54 (HAE)
Fermée pour signature : 7 février 2019 à 15 h 54 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
427
Colombie-Britannique
580
Île-du-Prince-Édouard
12
Manitoba
97
Nouveau-Brunswick
81
Nouvelle-Écosse
61
Nunavut
1
Ontario
992
Québec
170
Saskatchewan
117
Terre-Neuve-et-Labrador
35
Territoires du Nord-Ouest
9
Yukon
9
Autres pays
4
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