e-1872 (Banques)

Nous soussignés, citoyens du Canada , prions le gouvernement du Canada d’accorder au Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) le pouvoir d’imposer aux banques et aux autres institutions financières des amendes de 200 millions à 500 millions de dollars à la première occurrence de l’une des infractions graves décrites ci-dessous, et un montant subséquemment plus élevé pouvant atteindre un maximum de 1 milliard de dollars en cas de récidive au cours d’une période de 5 ans (les montants seraient rajustés en fonction de l’inflation et arrondis à la dizaine de millions) :

a) Avoir pour pratique commune d’afficher dans un lieu accessible aux autres employés les statistiques de vente (soit en argent ou en quantité de services supplémentaires vendus) des employés participants à la vente de services financiers;

b) Avoir pour pratique commune l’établissement de quotas de vente ou d’autres objectifs qui sont jugés inatteignables, c’est-à-dire des objectifs que moins de 40 % du personnel de l’entreprise dans une ville donnée a atteints ou a dépassés au cours d’une période de 3 mois consécutifs;

c) Exiger des employés qu’ils vendent des produits financiers non adaptés aux clients, par exemple proposer un compte d’investissement ayant des frais élevés à un client disposant de peu d’argent.

« Pratique commune » s’entend de toute pratique en place dans plus de deux bureaux sur six sélectionnés aléatoirement par un logiciel spécial dans le cadre d’une enquête lancée par le BSIF à la réception d’une plainte écrite ou verbale alléguant une infraction définie en a), b) ou c).