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e-1864 (Cannabis)

Pétition électronique
Lancée par James OHara de Toronto (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes

Attendu que :
  • Les soins de santé sont un droit de la personne et aucun Canadien ne devrait se voir refuser l’accès aux médicaments sur ordonnance dont il a besoin pour être en bonne santé;
  • Un « produit du cannabis thérapeutique » est un produit du cannabis vendu à des fins médicales conformément à une licence pour la vente du cannabis à des fins médicales accordée en vertu de la Loi règlementant certaines drogues et autres substances ou de la Loi sur le cannabis;
  • Bien que le cannabis thérapeutique n’ait pas de numéro d'identification du médicament (DIN), il est produit et vendu dans le cadre d’un régime réglementaire rigoureux;
  • Les patients qui sont légalement autorisés ou qui se voient prescrire du cannabis à des fins médicales peuvent légalement acheter du cannabis de qualité contrôlée à des fins médicales d’un producteur autorisé par Santé Canada;
  • L’Agence du revenu du Canada considère le cannabis à des fins médicales comme une dépense médicale déductible d’impôt;
  • Le gouvernement du Canada permet un accès raisonnable au cannabis à des fins médicales à tous les Canadiens qui ont été autorisés à en faire usage par un professionnel de la santé.
Nous, soussignés, résidents et citoyens du Canada, prions la Chambre des communes de :
1. Appuyer la motion M-198 et d’annuler sa décision d’appliquer un droit d’accise au cannabis vendu à des fins médicales;
2. Reconnaître que le cannabis à des fins médicales devrait être exempt de toute taxe, y compris la nouvelle taxe d’accise, après l’adoption du projet de loi C-74;
3. Détaxer le cannabis thérapeutique au même titre que tous les autres médicaments sur ordonnance;
4. Exempter les produits du cannabis thérapeutique de toute taxe additionnelle afin de permettre un accès raisonnable au cannabis à des fins médicales à tous les Canadiens autorisés à en faire usage par un professionnel de la santé.
Réponse du gouvernement déposée le 27 mai 2019 (Document parlementaire no 8545-421-93-12)
Ouverte pour signature
3 octobre 2018 à 14 h 27 (HAE)
Fermée pour signature
31 janvier 2019 à 14 h 27 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Peter Julian (New Westminster—Burnaby)
9 avril 2019 (Pétition n° 421-03368)
Réponse du gouvernement déposée
27 mai 2019
Photo - Peter Julian
New Westminster—Burnaby
Caucus Nouveau Parti démocratique
Colombie-Britannique
Avis relatif aux pétitions