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e-1854 (Aide médicale à mourir)

42e législature
Lancée par Dana Livingstone de Sooke (Colombie-Britannique) le 2 octobre 2018 à 11 h 34 (HAE)
mots-clés
Aide médicale à mourir
Code criminel
Certifiée

Pétition adressée à la Chambre des communes réunie en Parlement

Attendu que :
  • La décision rendue par la Cour suprême du Canada en 2015 dans l’affaire Carter c. Canada (Procureur général) établissait l’aide médicale à mourir comme un droit pour tous les adultes capables voués à d’intolérables souffrances causées par des problèmes de santé graves et irrémédiables et qui consentent clairement à mettre fin à leurs jours;
  • Le projet de loi C-14, adopté le 17 juin 2016, interdit la demande anticipée d’aide médicale à mourir, qui pourrait permettre à une personne admissible de consentir à la mort assistée par un médecin par l’entremise d’une directive ayant force exécutoire et pouvant être honorée lorsque la personne est privée de ses facultés;
  • L’interdiction liée aux demandes anticipées pénalise injustement les personnes atteintes de maladies dégénératives, comme l’Alzheimer et d’autres causes de démence, qui altèrent les capacités d’une personne, ce qui force de nombreux Canadiens à souffrir inutilement et contre leur gré;
  • Refuser à une personne l’accès équitable à l’aide médicale à mourir en raison de son état de santé entrave son droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne (article 7 de la Charte) et son droit à l’égalité de traitement devant la loi (article 15 de la Charte);
  • Modifier le paragraphe 242.1(3) du Code criminel pour autoriser les demandes anticipées d’aide médicale à mourir serait conforme aux principes d’égalité et d’autonomie personnelle enchâssés dans la Charte et qui se retrouvent dans la décision rendue par la Cour suprême dans l’affaire Carter c. Canada (Procureur général).
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes réunie en Parlement d'apporter des modifications au paragraphe 242.1(3) du Code criminel, de manière à permettre aux Canadiens de présenter des demandes anticipées d’aide médicale à mourir.
Esquimalt—Saanich—Sooke
NPD
Colombie-Britannique
Ouverte pour signature : 2 octobre 2018 à 11 h 34 (HAE)
Fermée pour signature : 30 janvier 2019 à 11 h 34 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
139
Colombie-Britannique
872
Île-du-Prince-Édouard
8
Manitoba
54
Nouveau-Brunswick
22
Nouvelle-Écosse
66
Nunavut
1
Ontario
516
Québec
880
Saskatchewan
34
Terre-Neuve-et-Labrador
15
Yukon
1
Autres pays
13
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