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e-1840 (Droits des enfants)

42e législature
Lancée par Shawn Bayes de New Westminster (Colombie-Britannique) le 17 septembre 2018 à 15 h 10 (HAE)
mots-clés
Bureaucratie
Prestations pour enfants
Provinces, territoires et états
Fermée à la dissolution

Pétition à la Chambre des communes

Attendu que :
  • le gouvernement a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (la Convention) et doit assumer des responsabilités en ce qui concerne les soins aux enfants, comme l’indiquent le Plan d’action national pour les enfants et l’Entente cadre sur l’union sociale, et que ces responsabilités s’étendent aussi aux initiatives menées de concert avec les provinces et les territoires pour établir divers programmes, notamment la Prestation nationale pour enfants, l’Initiative sur le développement de la petite enfance et le Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants;
  • la souplesse accordée aux gouvernements provinciaux et territoriaux a donné lieu à d’importantes variations dans les programmes et les services offerts à l’échelle du pays, une situation qui va directement à l’encontre des obligations du Canada aux termes de la Convention, ce qui fait en sorte que certaines sous populations d’enfants ne profitent systématiquement pas des programmes susmentionnés; et
  • le potentiel des enfants est perdu en raison de leur invisibilité relative et de l’absence de normes exigeant qu’on tienne compte de leurs besoins et qu’on y réponde.
Nous, soussignés, résidents et citoyens du Canada, prions la Chambre des communes :
1. de tenir compte des enfants défavorisés, sans abri, touchés par la toxicomanie ou l’incarcération de leurs parents ou se retrouvant sous la responsabilité du gouvernement;
2. d’éliminer les obstacles associés à ses propres paiements directs aux familles et aux mesures comme la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, le Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées et les régimes enregistrés d’épargne études;
3. de renforcer les mesures de soutien offertes aux enfants les plus susceptibles d’être exposés à des événements difficiles et de souffrir du plus haut niveau d’exclusion,
4. d’établir des normes pour réduire les écarts entre les provinces et les territoires, qui contribuent à l’exclusion des enfants vivant dans des conditions qui ne sont pas prises en compte dans le cadre des règles d’admissibilité actuelles.
New Westminster—Burnaby
NPD
Colombie-Britannique
Ouverte pour signature : 17 septembre 2018 à 15 h 10 (HAE)
Fermée à la dissolution : 11 septembre 2019
Province / Territoire
Signatures
Alberta
39
Colombie-Britannique
419
Manitoba
5
Nouveau-Brunswick
13
Nouvelle-Écosse
33
Ontario
127
Québec
31
Saskatchewan
16
Terre-Neuve-et-Labrador
4
Yukon
1
Autres pays
2
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