e-183 (Enfants à naître)
- Mots-clés
- 8545-421-5-10 Réponse du gouvernement au sujet des enfants à naître
- Foetus et embryon
- Victimes d'actes criminels
- Violence faite aux femmes
Langue d'origine de la pétition : English
Pétition à laChambre des communes réunie en Parlement
- Dans le droit fédéral actuel, un enfant en gestation n’est pas reconnu comme victime en cas de crime violent;
- Comme l’enfant en gestation ne bénéficie d’aucune protection juridique, aucune accusation ne peut être portée lorsqu’il décède du fait que sa mère a été agressée ou tuée;
- Le fait de tuer ou de blesser un enfant en gestation viole le droit que la femme enceinte a de le protéger et de le mettre au monde;
- Les familles Kaake et Durham, de Windsor, en Ontario, pleurent la perte de Cassandra, enceinte de 31 semaines, et de sa fille à naître, Molly, qui ont été brutalement assassinées en décembre 2014.
- Ouverte pour signature
- 22 mars 2016 à 15 h 42 (HAE)
- Fermée pour signature
- 20 juillet 2016 à 15 h 42 (HAE)
- Présentée à la Chambre des Communes
-
Cathay Wagantall
(Yorkton—Melville)
19 septembre 2016 (Pétition n° 421-00554) - Réponse du gouvernement déposée
- 2 novembre 2016
Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.
Province / Territoire | signatures |
---|---|
Alberta | 842 |
Colombie-Britannique | 756 |
Île-du-Prince-Édouard | 76 |
Manitoba | 253 |
Nouveau-Brunswick | 68 |
Nouvelle-Écosse | 58 |
Ontario | 3200 |
Québec | 142 |
Saskatchewan | 691 |
Terre-Neuve-et-Labrador | 29 |
Territoires du Nord-Ouest | 4 |
Yukon | 1 |