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e-183 (Enfants à naître)

Pétition électronique
Lancée par Jeff Durham de Windsor (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition à laChambre des communes réunie en Parlement

Attendu que :
  • Dans le droit fédéral actuel, un enfant en gestation n’est pas reconnu comme victime en cas de crime violent;
  • Comme l’enfant en gestation ne bénéficie d’aucune protection juridique, aucune accusation ne peut être portée lorsqu’il décède du fait que sa mère a été agressée ou tuée;
  • Le fait de tuer ou de blesser un enfant en gestation viole le droit que la femme enceinte a de le protéger et de le mettre au monde;
  • Les familles Kaake et Durham, de Windsor, en Ontario, pleurent la perte de Cassandra, enceinte de 31 semaines, et de sa fille à naître, Molly, qui ont été brutalement assassinées en décembre 2014.
Nous, soussignés, résidents du Canada, prions laChambre des communesd’adopter une loi qui reconnaisse l’enfant en gestation comme une victime à part entière lorsqu’il est blessé ou tué à l’occasion d’une infraction perpétrée contre sa mère, ce qui permettrait de porter contre le délinquant deux accusations au lieu d’une seule.
Réponse du gouvernement déposée le 2 novembre 2016 (Document parlementaire no 8545-421-5-10)
Ouverte pour signature
22 mars 2016 à 15 h 42 (HAE)
Fermée pour signature
20 juillet 2016 à 15 h 42 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Cathay Wagantall (Yorkton—Melville)
19 septembre 2016 (Pétition n° 421-00554)
Réponse du gouvernement déposée
2 novembre 2016
Photo - Cathay Wagantall
Yorkton—Melville
Caucus Conservateur
Saskatchewan