e-1825 (Russie)
Langue d'origine de la pétition : English
Pétition au gouvernement du Canada
- Le gouvernement canadien s’est publiquement engagé à défendre les droits de la personne au niveau international;
- La Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (ou loi Magnitski), une loi fédérale adoptée il y a un an, autorise la prise de mesures restrictives contre «les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale »;
- Jusqu’à présent, le gouvernement canadien n'a pris aucune mesure contre les autorités russes responsables de l'emprisonnement illégal et de la maltraitance brutale de trois grévistes de la faim ukrainiens (Oleh Sentsov, Oleksandr Shumko et Volodymyr Balukh) et d'environ 60 autres prisonniers politiques ukrainiens;
- La loi Magnitsky n'a pas été invoquée pour sanctionner les dirigeants russes responsables de la violation des droits de la personne de ces citoyens ukrainiens.
- Ouverte pour signature
- 4 septembre 2018 à 9 h 36 (HAE)
- Fermée pour signature
- 2 janvier 2019 à 9 h 36 (HAE)
- Présentée à la Chambre des Communes
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Linda Duncan
(Edmonton Strathcona)
29 janvier 2019 (Pétition n° 421-03128) - Réponse du gouvernement déposée
- 18 mars 2019