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e-18 (Cannabis)

Pétition électronique
Lancée par Sam Vekemans de Victoria (Colombie-Britannique)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • L’interdiction du cannabis ne reposait à l’origine sur aucune justification scientifique, médicale ou sociale et qu’elle a été instaurée dans l’intention de harceler, de punir et de déporter les membres de minorités raciales;
  • L’interdiction du cannabis a engendré de nombreux préjudices sociaux et économiques, a criminalisé en vain des millions de Canadiens, et a contribué au financement du crime organisé;
  • Le cannabis pourrait constituer une source de produits alimentaires, de médicaments, de fibres, de combustibles et de matériaux de construction;
  • l’innocuité et l’efficacité de médicaments dérivés du cannabis ont été démontrées pour le traitement de diverses maladies, mais que toutes les personnes qui en ont besoin n’ont pas facilement accès à ces produits.
Nous, soussignés, citoyens ou résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de prendre immédiatement les mesures suivantes :
1. Abroger l’interdiction de posséder du cannabis et d’en cultiver à des fins personnelles;
2. Abroger l’article 462.2 du Code criminel, qui interdit la documentation et les dispositifs de réduction des méfaits tels que les pipes à eau et vaporisateurs;
3. Permettre aux malades ou à leur cultivateur désigné de fournir du cannabis médical suivant la recommandation d’un médecin;
4. Mettre fin aux descentes de police dans les dispensaires communautaires de cannabis médical, et autoriser leur réglementation par les autorités municipales, comme le préconise l’Union of BC Municipalities;
et, d’ici un an :
5. Permettre aux cultivateurs de récolter et de vendre la résine riche en cannabinoïdes de leurs plantes, conformément à la récente résolution de l’Alliance commerciale canadienne du chanvre;
6. Mettre un terme absolu à l’interdiction du cannabis en le retirant complètement de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;
7. En ce qui concerne les personnes reconnues coupables d’une infraction liée au cannabis aux termes de cette loi et au cas par cas : les gracier et les amnistier de telles infractions, expurger leur casier judiciaire et libérer toutes celles qui sont détenues à l’heure actuelle;
8. Permettre aux provinces, aux territoires et aux Premières Nations de prendre les décisions nécessaires concernant le régime fiscal, la réglementation et la distribution du cannabis.
Réponse du gouvernement déposée le 7 décembre 2016 (Document parlementaire no 8545-421-93-01)
Ouverte pour signature
10 février 2016 à 15 h 3 (HAE)
Fermée pour signature
9 juin 2016 à 15 h 3 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands)
24 octobre 2016 (Pétition n° 421-00798)
Réponse du gouvernement déposée
7 décembre 2016
Photo - Elizabeth May
Saanich—Gulf Islands
Caucus Parti Vert
Colombie-Britannique
Avis relatif aux pétitions