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e-179 (Gendarmerie royale du Canada)

42e législature
Lancée par Dennis R Young d'Airdrie (Alberta) le 19 février 2016 à 15 h 49 (HAE)
mots-clés
Alberta
Crues
Enquêtes judiciaires
Gendarmerie royale du Canada
High River
Réponse du gouvernement déposée

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement

Attendu que :
  • Le Rapport intérimaire concernant les interventions de la GRC lors de l’inondation survenue à High River (Alberta) en 2013, publié le 12 février 2015 par la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, indique que « les membres de la GRC ont pénétré dans 4 666 maisons et sont entrés par la force dans plus de 754 d’entre elles »;
  • Le rapport intérimaire de la Commission n’aborde pas la conséquence non intentionnelle la plus grave de l’accès injustifié à ces 4 666 maisons par la GRC, à savoir le manque de confiance de la population dans l’exercice par la GRC de son devoir de prendre soin des maisons évacuées durant une urgence, comme l’indiquent les résultats d’un sondage téléphonique indépendant scientifiquement valide réalisé le 6 août 2014, qui révèle que 53 % des résidents de High River ne quitteront pas leur domicile la prochaine fois;
  • Bien que le rapport intérimaire de la Commission ne signale que 754 entrées par la force, des documents de la GRC obtenus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information révèlent que les résidents de High River ont présenté à la GRC 2 210 demandes de réparation totalisant 2,5 millions de dollars par suite de ces « entrées par la force ».
Nous, soussignés, citoyens du Canada , prions la Chambre des communes réunie en Parlement de:
1. Tenir un débat et un vote sur une motion appelant le gouvernement à restaurer la confiance dans la GRC parmi les résidents de High River en menant une enquête judiciaire indépendante sur les motifs juridiques ayant incité la GRC à s’introduire dans 4 666 maisons de High River;
2. Déterminer dans combien de cas ces entrées injustifiées ont porté atteinte aux droits à la propriété et à la vie privée des résidents de High River;
3. Déterminer si ces entrées étaient contraires aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés.
Foothills
Conservateur
Alberta
Pétition présentée à la Chambre des communes le 22 mars 2017 (No de pétition 421-01217)
Réponse du gouvernement déposée le 5 mai 2017 (Document parlementaire no 8545-421-02)
Ouverte pour signature : 19 février 2016 à 15 h 49 (HAE)
Fermée pour signature : 18 juin 2016 à 15 h 49 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
467
Colombie-Britannique
341
Île-du-Prince-Édouard
8
Manitoba
49
Nouveau-Brunswick
30
Nouvelle-Écosse
57
Nunavut
1
Ontario
470
Québec
109
Saskatchewan
99
Terre-Neuve-et-Labrador
11
Territoires du Nord-Ouest
8
Yukon
6
Autres pays
2
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