M’abonner au fil RSS
e-1772 (Impôt sur le revenu)
- Mots-clés
- Chefs de famille monoparentale
- Crédit d’impôt pour personnes à charge
- Impôt sur le revenu des particuliers
Pétition électronique
Lancée par Marco Vani de Vaudreuil-Dorion (Québec)
Langue d'origine de la pétition : English
Pétition à la Chambre des communes
Attendu que :
- Selon les règles actuelles de l’impôt sur le revenu (ligne 305), un enfant ne peut pas être considéré comme une personne à charge par le parent qui paie une pension alimentaire pour lui, même s’il en a la garde partagée;
- Cependant, le parent qui a la garde partagée et qui ne paie pas de soutien financier à l’autre parent peut désigner l’enfant comme une personne à charge. Cela signifie essentiellement que le parent peut obtenir un crédit d’impôt pour enfant à charge s’il dépense moins pour son enfant;
- Selon Statistique Canada, en 2011, 19 % des parents dont l’enfant passait autant de temps avec eux qu’avec l’autre parent ont déclaré des paiements de pension alimentaire.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes de demander à l’Agence du revenu du Canada d’éliminer, à la ligne 305 de la déclaration de revenus, la règle selon laquelle le contribuable qui paie pour subvenir aux besoins de son enfant et qui verse en outre une pension alimentaire à l’autre parent ne peut pas désigner son enfant comme une personne à charge admissible. Les règles fiscales actuelles sont discriminatoires à l’égard du parent dont le revenu est le plus élevé, et elles doivent être mises à jour pour refléter les dynamiques familiales d’aujourd’hui, où de nombreux parents assument la responsabilité conjointe de leurs enfants.
- Ouverte pour signature
- 1 août 2018 à 10 h 09 (HAE)
- Fermée pour signature
- 29 novembre 2018 à 10 h 09 (HAE)
