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e-1768 (Politique du logement)

Pétition à la Chambre des communes

Attendu que :
  • 20 % des Canadiens seraient en situation de handicap, dont 200 000 enfants canadiens;
  • Ce pourcentage devrait augmenter de 25 % d’ici 2031;
  • Les gens de tous les âges ont des handicaps bien différents;
  • Le Canada ne possède pas de code du bâtiment qui rende l’accessibilité universelle obligatoire;
  • La conception universelle répondra aux besoins de personnes de tous les âges, quelle que soit leur capacité, sans compter qu’elle ne se cantonnera pas à la simple accessibilité et traduira une profonde volonté à être solidaire du plus grand nombre d’utilisateurs possible;
  • Le Code canadien des droits de la personnes et la Charte des droits et libertés interdisent la discrimination fondée sur un handicap.
Nous, sousssignés, résidents du Canada, prions laChambre des communes de :
1) Modifier sans délai le Code national du bâtiment du Canada et rendre la conception universelle obligatoire pour tous les bâtiments sous la responsabilité du gouvernement du Canada;
2) Veiller à ce que la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies et la SCHL définissent ensemble ce qu’est la conception universelle pour un bâtiment visitable, adapté, accessible et libre d’obstacle;
3) Voir à ce que les spécifications associées à la conception universelle pour un bâtiment visitable, adapté, accessible et libre d’obstacle et destinées au secteur résidentiel soient bien indiquées dans le Code national du bâtiment;
4) Se conformer à la Convention relative aux droits des personnes handicapées quant à l’accessibilité du logement;
5) Subdiviser les données sur le handicap de Statistique Canada;
6) Réclamer que tous les fonds fédéraux transférés aux provinces, aux territoires ou à un organisme d’habitation servent à financer uniquement des habitations respectant l’accessibilité universelle.
Réponse du gouvernement déposée le 28 janvier 2019 (Document parlementaire no 8545-421-6-17)
Ouverte pour signature
4 juillet 2018 à 13 h 29 (HAE)
Fermée pour signature
1 novembre 2018 à 13 h 29 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Julie Dabrusin (Toronto—Danforth)
28 novembre 2018 (Pétition n° 421-02976)
Réponse du gouvernement déposée
28 janvier 2019
Photo - Julie Dabrusin
Toronto—Danforth
Caucus Libéral
Ontario