e-1702 (Système de justice criminelle)
Langue d'origine de la pétition : English
Pétition adressée à la Chambre des communes
- Environ 3,8 millions de Canadiens ont un casier judiciaire et seulement 11 % des personnes admissibles présentent une demande de suspension de leur casier, principalement parce que les frais de 631 $ sont trop élevés pour bon nombre de Canadiens à faible revenu et vulnérables;
- La structure actuelle du Programme de suspension du casier victimise les Canadiens à faible revenu et crée des obstacles qui les empêchent de réintégrer la société et le marché du travail;
- La société canadienne doit aider ceux qui méritent une deuxième chance et qui veulent être des membres productifs de la société. Pour nous assurer de donner une deuxième chance aux gens, nous devons cerner et éliminer les obstacles qui limitent actuellement le fonctionnement du Programme de suspension du casier.
- Ouverte pour signature
- 28 mai 2018 à 9 h 34 (HAE)
- Fermée pour signature
- 25 septembre 2018 à 9 h 34 (HAE)