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e-1674 (Hassan Diab)

42e législature
Lancée par Roger Clark d'Ottawa (Ontario) le 16 mai 2018 à 14 h 41 (HAE)
mots-clés
Diab, Hassan
Droit de la preuve
Enquêtes et enquêtes publiques
Expulsion, extradition et renvoi d'un étranger
France
Réponse du gouvernement déposée

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • Le citoyen canadien Dr. Hassan Diab a été injustement extradé du Canada sur la base de preuves fausses et non fiables;
  • M. Diab a été extradé uniquement pour la complétion d’une enquête étrangère et non pour la tenue d’un procès comme l’exige le droit;
  • M. Diab a été soumis durant près dix ans à des mesures draconiennes de libération conditionnelle au Canada en plus d’avoir été emprisonné et placé en isolement cellulaire en France durant plus de trois ans;
  • Les juges d’instruction français ont déclaré à plusieurs reprises que l’ensemble de la preuve confirme l’innocence de M. Diab. En janvier 2018, les juges ont rejeté toutes les allégations contre lui et lui ont permis de rentrer chez lui au Canada;
  • M. Diab n’a jamais été formellement accusé;
  • M. Diab a souffert durant dix ans des conséquences directes des actes de hauts fonctionnaires du ministère de la Justice du Canada;
  • Lorsque la preuve contre M. Diab a commencé à s’effriter, les fonctionnaires du ministère de la Justice ont dit aux autorités françaises comment remettre le dossier en état pour assurer l’extradition de M. Diab;
  • Les fonctionnaires du ministère de la Justice ont fait reporter à maintes reprises l’audience d’extradition et ont dit au tribunal canadien qu’ils ignoraient les intentions des autorités françaises alors qu’ils leur avaient eux-mêmes dicté la marche à suivre;
  • Les fonctionnaires du ministère de la Justice ont demandé une analyse d’empreintes digitales croyant que les résultats seraient très utiles, voire conclusifs, pour l’extradition de M. Diab; cependant, comme l’analyse de la GRC a au contraire écarté M. Diab, ils ont délibérément caché cette preuve au tribunal et à la défense.
Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de mandater un commissaire indépendant pour mener une enquête publique approfondie dans l’affaire Hassan Diab et de conférer à ce commissaire tous les pouvoirs nécessaires pour qu’il puisse obtenir les renseignements pertinents et exiger la production de tout autre renseignement pouvant lui être utile.
Victoria
NPD
Colombie-Britannique
Pétition présentée à la Chambre des communes le 29 octobre 2018 (No de pétition 421-02830)
Réponse du gouvernement déposée le 26 novembre 2018 (Document parlementaire no 8545-421-01)
Ouverte pour signature : 16 mai 2018 à 14 h 41 (HAE)
Fermée pour signature : 13 septembre 2018 à 14 h 41 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
105
Colombie-Britannique
235
Île-du-Prince-Édouard
6
Manitoba
28
Nouveau-Brunswick
16
Nouvelle-Écosse
33
Nunavut
1
Ontario
924
Québec
190
Saskatchewan
12
Terre-Neuve-et-Labrador
8
Territoires du Nord-Ouest
9
Autres pays
17
Avis relatif aux pétitions électroniques