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e-1673 (Traite de personnes)

42e législature
Lancée par Hélène Tremblay de Montréal (Québec) le 15 mai 2018 à 13 h 49 (HAE)
mots-clés
Disposition d'entrée en vigueur
Législation
Traite de personnes
Présentée à la Chambre des communes

Pétition à Justin Trudeau

Attendu que :
  • La loi fédérale C-452 – Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite des personnes) agit comme un atout majeur pour la lutte contre la prostitution juvénile et l’exploitation sexuelle;
  • La Loi modifiant le Code criminel prévoit des peines consécutives pour les infractions liées à la traite de personnes et une présomption relative à l’exploitation d’une personne par une autre;
  • La Loi modifiant le Code criminel ajoute l’infraction de traite de personnes à la liste des infractions visées par la confiscation des produits de la criminalité;
  • La Loi modifiant le Code criminel a été adoptée à l’unanimité aux Communes le 26 novembre 2013, au Sénat le 12 mai 2015 et reçu la Sanction royale le 18 juin 2015;
  • Vous-même avez voté en faveur du projet de loi C-452.
Nous, soussignés, Citoyennes et citoyens du Canada, prions le député Justin Trudeau de signer, en temps que Premier ministre du Canada, le décret pour l’entrée en vigueur de la loi C-452 – Loi modifiant le Code criminel le plus rapidement possible, et ce, pour en rendre exécutoires les dispositions.
Repentigny
Québec debout
Québec
Pétition présentée à la Chambre des communes le 20 novembre 2018 (No de pétition 421-02925)
Réponse du gouvernement déposée le
Ouverte pour signature : 15 mai 2018 à 13 h 49 (HAE)
Fermée pour signature : 12 septembre 2018 à 13 h 49 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
3
Colombie-Britannique
7
Île-du-Prince-Édouard
1
Manitoba
3
Nouveau-Brunswick
2
Ontario
41
Québec
576
Saskatchewan
1
Terre-Neuve-et-Labrador
3
Autres pays
2
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