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e-1673 (Traite de personnes)
- Mots-clés
- Législation
- Traite de personnes
Pétition électronique
Lancée par Hélène Tremblay de Montréal (Québec)
Langue d'origine de la pétition : French
Pétition à Justin Trudeau
Attendu que :
- La loi fédérale C-452 – Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite des personnes) agit comme un atout majeur pour la lutte contre la prostitution juvénile et l’exploitation sexuelle;
- La Loi modifiant le Code criminel prévoit des peines consécutives pour les infractions liées à la traite de personnes et une présomption relative à l’exploitation d’une personne par une autre;
- La Loi modifiant le Code criminel ajoute l’infraction de traite de personnes à la liste des infractions visées par la confiscation des produits de la criminalité;
- La Loi modifiant le Code criminel a été adoptée à l’unanimité aux Communes le 26 novembre 2013, au Sénat le 12 mai 2015 et reçu la Sanction royale le 18 juin 2015;
- Vous-même avez voté en faveur du projet de loi C-452.
Nous, soussignés, Citoyennes et citoyens du Canada, prions le député Justin Trudeau de signer, en temps que Premier ministre du Canada, le décret pour l’entrée en vigueur de la loi C-452 – Loi modifiant le Code criminel le plus rapidement possible, et ce, pour en rendre exécutoires les dispositions.
- Ouverte pour signature
- 15 mai 2018 à 13 h 49 (HAE)
- Fermée pour signature
- 12 septembre 2018 à 13 h 49 (HAE)
- Présentée à la Chambre des Communes
-
Monique Pauzé
(Repentigny)
20 novembre 2018 (Pétition n° 421-02925) - Réponse du gouvernement déposée
- 28 janvier 2019
