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e-1651 (Avortement)

Pétition électronique
Lancée par Brian Kroeker de Vernon (Colombie-Britannique)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes

Attendu que :
  • Le Canada est fondé sur des principes qui reconnaissent la primauté du droit;
  • Il n’y a aucune loi régissant l’avortement depuis que la Cour suprême a invalidé la loi antérieure dans l’affaire R. c. Morgentaler en 1988;
  • Approximativement 100 000 avortements sont effectués chaque année au Canada;
  • Ces avortements ont des effets négatifs prouvés sur la santé physique, notamment reproductive, et mentale des femmes qui en font le choix;
  • Le droit inconditionnel des femmes de choisir doit être contrebalancé par les droits des enfants à naître et des autres intéressés tels le père de l’enfant et les parents de jeunes filles enceintes;
  • L’adoption de lois limitera le recours à l’avortement pour contrôler la race, le sexe ou d’autres caractéristiques jugées indésirables;
  • L’article 7 de la Charte garantit le droit de chacun à la vie.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada d’amorcer un débat de fond respectueux à la Chambre des communes dans l’optique de former un comité multipartite qui rédigera un projet de loi sur l’avortement au Canada, lequel sera soumis à un vote libre à la Chambre.
Réponse du gouvernement déposée le 5 avril 2019 (Document parlementaire no 8545-421-33-07)
Ouverte pour signature
17 mai 2018 à 16 h 27 (HAE)
Fermée pour signature
14 septembre 2018 à 16 h 27 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Brad Trost (Saskatoon—University)
27 février 2019 (Pétition n° 421-03270)
Réponse du gouvernement déposée
5 avril 2019
Photo - Brad Trost
Saskatoon—University
Caucus Conservateur
Saskatchewan
Avis relatif aux pétitions