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e-1627 (Transport)

42e législature
Lancée par Pierre Geoffroy de Laval (Québec) le 8 mai 2018 à 11 h 31 (HAE)
mots-clés
Bicyclettes et cyclistes
Motocyclettes et motocyclistes
Réponse du gouvernement déposée

Pétition au ministre des Transports

Attendu que :
  • Nous assistons depuis plusieurs années à l'arrivée sur le marché de motocyclettes à vitesse limitée propulsées par des moteurs électriques et munies d'un pédalier qui portent l'étiquette de bicyclette assistée tel que définie à l'article 2 du Règlement sur la sécurité des véhicules auto mobiles (C.R.C., ch. 1038);
  • Ces véhicules sont en tous points semblables à des motocyclettes et n'ont pas été conçus pour être propulsés par l'effort musculaire de l'usager mais bien par l'unique force du moteur électrique;
  • Ces véhicules sont munis de pédales amovibles qui sont en pratique inutilisables étant donné le positionnement et la longueur des manivelles;
  • Le poids, le gabarit, et la possibilité d'atteindre 32 km/h, font que ces véhicules représentent un réel danger pour la sécurité des autres usagers lorsqu'ils circulent sur les pistes cyclables;
  • L'appellation "bicyclette assistée" devrait être réservée aux véhicules qui ont été conçus pour être propulsés avant tout par l'effort musculaire et auxquels on a ajouté un système d'assistance.
Nous, soussignés, citoyens du Canada et utilisateurs des pistes cyclables, prions le ministre des Transports de modifier la définition d'une bicyclette assistée de l'article 2 du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles de façon à ce que les motocyclettes à vitesse limitée et autres véhicules similaires auxquels des pédales ont été ajoutées ne puissent être considérés comme des bicyclettes assistées au sens du règlement.
Alfred-Pellan
Libéral
Québec
Pétition présentée à la Chambre des communes le 19 septembre 2018 (No de pétition 421-02605)
Réponse du gouvernement déposée le 31 octobre 2018 (Document parlementaire no 8545-421-02)
Ouverte pour signature : 8 mai 2018 à 11 h 31 (HAE)
Fermée pour signature : 5 septembre 2018 à 11 h 31 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
1
Colombie-Britannique
109
Manitoba
1
Nouveau-Brunswick
2
Nouvelle-Écosse
24
Ontario
94
Québec
593
Saskatchewan
1
Terre-Neuve-et-Labrador
2
Territoires du Nord-Ouest
1
Avis relatif aux pétitions électroniques