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e-1615 (Nomination des juges)

42e législature
Lancée par Scott Hamilton de Calgary (Alberta) le 29 mars 2018 à 15 h 53 (HAE)
mots-clés
Juges nommés par le fédéral
Nominations politiques
Certifiée

Pétition à la ministre de la Justice

Attendu que :
  • Les arriérés judiciaires sont importants un peu partout au Canada;
  • Ils se sont aggravés parce que la ministre de la Justice et procureur général du Canada n’a pas pourvu les postes de juges vacants;
  • À cause de l’inaction de la ministre de la Justice et procureur général du Canada, des accusés voient leurs accusations suspendues, voire rejetées, au motif que les délais sont trop longs;
  • L’une des affaires risquant d’être suspendue ou rejetée concerne le prétendu double meurtre de Taliyah Marsman et Sara Baillie par l’accusé, Edward Downey;
  • Si la ministre de la Justice et procureur général du Canada n’agit pas immédiatement, des affaires criminelles continueront d’être rejetées du système judiciaire.
Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la ministre de la Justice d’assumer immédiatement ses responsabilités et de pourvoir les postes de juges vacants sans tarder.
Calgary Nose Hill
Conservateur
Alberta
Ouverte pour signature : 29 mars 2018 à 15 h 53 (HAE)
Fermée pour signature : 27 juillet 2018 à 15 h 53 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
770
Colombie-Britannique
109
Île-du-Prince-Édouard
27
Manitoba
35
Nouveau-Brunswick
27
Nouvelle-Écosse
26
Ontario
196
Québec
24
Saskatchewan
46
Terre-Neuve-et-Labrador
8
Territoires du Nord-Ouest
2
Yukon
1
Autres pays
5
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