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e-1605 (Armes à feu)

42e législature
Lancée par Dennis R Young d'Airdrie (Alberta) le 28 mars 2018 à 10 h 4 (HAE)
mots-clés
Banques et bases de données
Criminels
Permis d'armes à feu
Services policiers
Réponse du gouvernement déposée

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement

Attendu que :
  • Le Canada compte plus de deux millions de propriétaires légitimes d’armes à feu, des personnes qui n’ont rien fait de mal, mais qui sont toutefois surveillées quotidiennement par le CPIC (Centre d’information de la police canadienne), et que ces propriétaires légitimes sont tenus de signaler au gouvernement tout changement d’adresse dans les 30 jours suivant leur déménagement sous peine de s’exposer à des accusations criminelles punissables d’une peine d’emprisonnement maximal de deux ans;
  • Dans le rapport de 2016 qu’il a déposé au Parlement, le commissaire aux armes à feu de la GRC a fait observer que, entre 2012 et 2016, 422 887 particuliers ont été visés par une interdiction de possession d’armes à feu par les tribunaux (graphique 4);
  • Ces 422 887 criminels reconnus, à qui l’on a interdit de posséder des armes à feu, ne sont pas tenus de signaler leur changement d’adresse au gouvernement ou à la police à moins que les tribunaux l’ordonnent expressément dans la peine imposée;
  • Le 24 novembre 2004, le commissaire aux armes à feu, Bill Baker, a comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne et a déclaré ce qui suit : « En ce qui concerne le changement d’adresse, si une personne au pays se voit interdire de posséder une arme à feu, elle n’est plus visée par la Loi sur les armes à feu. »;
  • Ces 422 887 personnes à qui l’on a interdit de posséder des armes à feu constituent la plus grande menace pour la police et la sécurité publique, et qu’elles sont celles qui sont le plus susceptible de faire l’acquisition d’armes à feu illégalement et de récidiver.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes réunie en Parlement d’adopter une loi exigeant que les criminels reconnus à qui les tribunaux ont interdit de posséder des armes à feu signalent tout changement d’adresse, et que ces renseignements soient mis à la disposition de la police dans la base de données du CPIC (Centre d’information de la police canadienne).
Charlesbourg—Haute-Saint-Charles
Conservateur
Québec
Pétition présentée à la Chambre des communes le 21 septembre 2018 (No de pétition 421-02636)
Réponse du gouvernement déposée le 5 novembre 2018 (Document parlementaire no 8545-421-14)
Ouverte pour signature : 28 mars 2018 à 10 h 4 (HAE)
Fermée pour signature : 26 juillet 2018 à 10 h 4 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
338
Colombie-Britannique
449
Île-du-Prince-Édouard
5
Manitoba
77
Nouveau-Brunswick
38
Nouvelle-Écosse
42
Ontario
586
Québec
99
Saskatchewan
105
Terre-Neuve-et-Labrador
10
Territoires du Nord-Ouest
9
Yukon
5
Autres pays
2
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