e-1593 (Système électoral)

Pétition à laChambre des communes

• L’alinéa 67(4)c) de la Loi électorale du Canada permet aux personnes autorisées par un parti politique de soutenir (ou non) des personnes qui désirent se porter candidat sans donner de motif;
• D’après le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies, « [t]out citoyen a le droit et la possibilité, sans aucune des discriminations […] et sans restrictions déraisonnables : a) de prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis; b) […] d’être élu [...] »;
• Selon la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies, « 1) [t]oute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement » et « [n] ul ne sera l’objet […] d’atteintes à son honneur et à sa réputation »;
• Comme l’énonce l’article 4 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, « [t]oute personne a droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation »;
• L’article 91 de la Loi électorale du Canada prescrit qu’« [i]l est interdit de faire ou de publier sciemment une fausse déclaration concernant la réputation ou la conduite personnelle […] d’une personne qui désire se porter candidat »;
• Le devoir de donner des motifs pour soutenir ou non une personne qui désire se porter candidat n’élimine pas le pouvoir d’un parti à soutenir une personne qui désire se porter candidat, aux termes de l’alinéa 67(4)c) de la Loi électorale du Canada.