e-1556 (Immigration)

Pétition au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

• Le paragraphe 38(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés permet de rejeter une famille entière de candidats si l’invalidité ou l’état de santé d’un de ses membres risque, de l’avis des responsables, d’« entraîner un fardeau excessif » pour les services sociaux ou de santé du Canada;
• Des témoins ont confirmé devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration que l’évaluation de ce qui constitue un « fardeau excessif » est arbitraire ou inexacte et ne tient pas compte de la contribution de la personne ou de sa famille à la société, de sorte que la modification de tout seuil n’aurait pas pour effet de rendre la politique conforme aux valeurs canadiennes;
• Le paragraphe 38(1) a été jugé discriminatoire envers les personnes handicapées par des parlementaires, par des témoins comparaissant devant le Comité et par le ministre de l’Immigration;
• L’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, garantit à toute personne l’égalité devant la loi indépendamment de toute discrimination fondée sur les déficiences mentales ou physiques;
• Le Canada a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, aux termes de laquelle l’État doit veiller à ce que les personnes handicapées « aient le droit d’acquérir une nationalité et de changer de nationalité et ne soient pas privées de leur nationalité arbitrairement ou en raison de leur handicap »;
• Chaque année, un millier de familles sont injustement séparées et subissent une telle discrimination.