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e-1541 (Système fiscal)

42e législature
Lancée par Hunter Domino de Toronto (Ontario) le 21 février 2018 à 17 h 3 (HAE)
mots-clés
Psychothérapie et psychothérapeutes
Santé mentale
Taxe de vente harmonisée
Réponse du gouvernement déposée

Pétition à la Chambre des communes

Attendu que :
  • Les patients qui reçoivent des traitements de psychothérapie d’un psychothérapeute agréé en pratique privée doivent payer la taxe de vente harmonisée (TVH) sur les frais facturés;
  • La psychothérapie est un service de santé qui, lorsqu’il est offert dans le cadre de la pratique des membres de toute autre profession de la santé réglementée, est exonéré de la TVH;
  • La TVH vient ajouter un obstacle financier aux préjugés sociaux et culturels pouvant être associés à la maladie mentale.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes de soustraire la psychothérapie à l’application de la TVH dans le cadre de l’effort global visant à rendre les soins de santé mentale aussi accessibles que possible pour les citoyens du Canada.
Pétition présentée à la Chambre des communes le 26 septembre 2018 (No de pétition 421-02669)
Réponse du gouvernement déposée le 26 octobre 2018 (Document parlementaire no 8545-421-36)
Ouverte pour signature : 21 février 2018 à 17 h 3 (HAE)
Fermée pour signature : 21 juin 2018 à 17 h 3 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
163
Colombie-Britannique
322
Île-du-Prince-Édouard
18
Manitoba
50
Nouveau-Brunswick
84
Nouvelle-Écosse
221
Nunavut
3
Ontario
3930
Québec
756
Saskatchewan
35
Terre-Neuve-et-Labrador
55
Territoires du Nord-Ouest
10
Yukon
6
Autres pays
9
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