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e-1541 (Système fiscal)

Pétition électronique
Lancée par Hunter Domino de Toronto (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes

Attendu que :
  • Les patients qui reçoivent des traitements de psychothérapie d’un psychothérapeute agréé en pratique privée doivent payer la taxe de vente harmonisée (TVH) sur les frais facturés;
  • La psychothérapie est un service de santé qui, lorsqu’il est offert dans le cadre de la pratique des membres de toute autre profession de la santé réglementée, est exonéré de la TVH;
  • La TVH vient ajouter un obstacle financier aux préjugés sociaux et culturels pouvant être associés à la maladie mentale.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes de soustraire la psychothérapie à l’application de la TVH dans le cadre de l’effort global visant à rendre les soins de santé mentale aussi accessibles que possible pour les citoyens du Canada.
Réponse du gouvernement déposée le 26 octobre 2018 (Document parlementaire no 8545-421-1-36)
Ouverte pour signature
21 février 2018 à 17 h 3 (HAE)
Fermée pour signature
21 juin 2018 à 17 h 3 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Pierre-Luc Dusseault (Sherbrooke)
26 septembre 2018 (Pétition n° 421-02669)
Réponse du gouvernement déposée
26 octobre 2018
Photo - Pierre-Luc Dusseault
Sherbrooke
Caucus Nouveau Parti démocratique
Québec
Avis relatif aux pétitions