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e-1530 (Droits des femmes)

Pétition électronique
Lancée par christine poulin de montreal (Québec)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes en Parlement assemblée

Attendu que :
  • Aujourd’hui, les femmes obtiennent un niveau de scolarité plus élevé, mais n’ont toujours pas un accès égal aux postes sur les conseils d’administration des sociétés par action;
  • 30 % des grandes entreprises ne se sont pas imposé des cibles atteignables afin d’augmenter la représentation des femmes sur leurs conseils d’administration;
  • Un déséquilibre important persiste entre la composition des conseils d’administration et les investissements massifs faits par le Canada pour encourager l’éducation des femmes.
Nous, les soussignés, citoyens du Canada, demandons à la Chambre des communes en Parlement assemblée :
d’intervenir et d’adopter un système de parité dans toutes les sociétés et organisations privées et publiques, et de fixer une échéance de cinq ans aux sociétés pour adopter de telles mesures;
de s’assurer que les conseils d’administration de toutes les sociétés d’État canadiennes atteignent la parité;
de s’assurer qu’une campagne de sensibilisation des entreprises et une campagne soutenue faisant la promotion des femmes dans les entreprises soient menées par le ministère de la Condition féminine;
d’imposer des incitatifs et le dévoilement obligatoire des moyens adoptés par les organisations gouvernementales afin d’atteindre un niveau de parité acceptable se situant entre 40 % et 60 %;
de veiller à ce que les sociétés non conformes se voient imposer une amende si le pourcentage voulu de femmes n’est pas atteint dans le délai prévu, ce qui devrait comprendre une pénalité pour les directeurs, comme le non-versement de leurs honoraires de présence.
Réponse du gouvernement déposée le 7 décembre 2018 (Document parlementaire no 8545-421-130-02)
Ouverte pour signature
27 février 2018 à 16 h 26 (HAE)
Fermée pour signature
27 juin 2018 à 16 h 26 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Eva Nassif (Vimy)
24 octobre 2018 (Pétition n° 421-02820)
Réponse du gouvernement déposée
7 décembre 2018
Photo - Eva Nassif
Vimy
Caucus Libéral
Québec
Avis relatif aux pétitions