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e-1528 (Cannabis)

Pétition électronique
Lancée par Heather Tayler de Vancouver (Colombie-Britannique)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • l’application de toute taxe au cannabis prescrit à des fins médicales va à l’encontre de la politique fiscale visant tous les autres médicaments prescrits, qui sont exonérés de taxe;
  • les taxes appliquées au cannabis thérapeutique créent des obstacles financiers à la santé et au bien être des patients, et dissuadent les Canadiens d’avoir recours au système réglementé du cannabis thérapeutique;
  • les patients paient déjà la taxe de vente sur le cannabis thérapeutique, produit qui n’est pas remboursable par la plupart des régimes d’assurance au Canada;
  • la proposition récente du gouvernement fédéral visant à imposer des taxes d’accise au cannabis thérapeutique, ajoutée à la taxe de vente, nuira aux Canadiens qui cherchent à soulager des symptômes comme les effets secondaires des traitements contre le cancer, la douleur, les crises d’épilepsie, l’anxiété et l’insomnie.
Nous soussignés, résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada d’exonérer de taxe le cannabis thérapeutique comme c’est le cas pour tous les autres médicaments prescrits.
Réponse du gouvernement déposée le 27 mai 2019 (Document parlementaire no 8545-421-93-12)
Ouverte pour signature
19 juin 2018 à 10 h 37 (HAE)
Fermée pour signature
17 octobre 2018 à 10 h 37 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Don Davies (Vancouver Kingsway)
11 avril 2019 (Pétition n° 421-03414)
Réponse du gouvernement déposée
27 mai 2019
Photo - Don Davies
Vancouver Kingsway
Caucus Nouveau Parti démocratique
Colombie-Britannique
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