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e-1482 (Système fiscal)

42e législature
Lancée par Silvy Lemay de Gatineau (Québec) le 6 février 2018 à 16 h 50 (HAE)
mots-clés
Catastrophes naturelles
Fiscalité
Régimes enregistrés d'épargne-retraite
Réponse du gouvernement déposée

Pétition au Gouvernement du Canada

Attendu que :
  • Nous devons réparer nos maisons suite à une catastrophe naturelle;
  • L'aide gouvernemental présente un certain délai (plus de 9 mois d'attente);
  • Nous devons libérer des sommes d’argent pour payer les entrepreneurs.
Nous, soussignés, citoyens du canada, prions la Ministre du Revenu national de changer la loi sur les REER pour permettre à tous les gens qui ont vécu un sinistre causé par une catastrophe naturelle, par exemple un ouragan, un feu, une inondation ou un tremblement de terre, de retirer leur REER sans payer ni impôt ni pénalité, sans montant maximal de retrait et que la période de remboursement soit de 15 a 20 ans, rétroactif à partir du 6 mai 2017.
Gatineau
Libéral
Québec
Pétition présentée à la Chambre des communes le 20 juin 2018 (No de pétition 421-02542)
Réponse du gouvernement déposée le 18 juillet 2018 (Document parlementaire no 8545-421-32)
Ouverte pour signature : 6 février 2018 à 16 h 50 (HAE)
Fermée pour signature : 6 juin 2018 à 16 h 50 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
6
Colombie-Britannique
13
Manitoba
3
Nouveau-Brunswick
4
Nouvelle-Écosse
2
Ontario
155
Québec
737
Saskatchewan
3
Terre-Neuve-et-Labrador
1
Avis relatif aux pétitions électroniques