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e-1478 (Faillites)

42e législature
Lancée par Mohammed Khan de Hamilton (Ontario) le 26 janvier 2018 à 13 h 39 (HAE)
mots-clés
Créanciers privilégiés
Faillite
Garantie des pensions
Loi sur la faillite et l’insolvabilité
Certifiée

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • Les travailleurs canadiens comptent sur leurs pensions et leurs avantages sociaux pour vivre et prendre leur retraite dans la dignité;
  • Les lacunes des lois canadiennes sur les faillites permettent à des entreprises défaillantes de prendre l’argent destiné aux pensions et aux avantages sociaux de leurs employés et de plutôt l’utiliser pour payer les PDG, les banques et les investisseurs;
  • En campagne électorale, le Parti libéral s’est engagé à améliorer la sécurité de la retraite pour les Canadiens.
Nous, soussignés, résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de corriger nos lois sur les faillites de manière à ce que les sociétés ne puissent plus faire passer les actionnaires, les banques et les créditeurs avant leurs employés lorsqu’elles demandent la protection de la loi sur les faillites.
Hamilton Mountain
NPD
Ontario
Ouverte pour signature : 26 janvier 2018 à 13 h 39 (HAE)
Fermée pour signature : 26 mai 2018 à 13 h 39 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
29
Colombie-Britannique
88
Manitoba
5
Nouveau-Brunswick
7
Nouvelle-Écosse
5
Nunavut
1
Ontario
353
Québec
436
Saskatchewan
2
Terre-Neuve-et-Labrador
13
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