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e-1472 (Établissements correctionnels)

42e législature
Lancée par Keith de Silvia-Legault d'Oakville (Ontario) le 23 janvier 2018 à 11 h 33 (HAE)
mots-clés
Établissements correctionnels
Isolement cellulaire
La période de signature est ouverte jusqu'au 23 mai 2018 à 11 h 33 (HAE)

Pétition à la Chambre des communes

Attendu que :
  • L’on sait que l’isolement préventif aggrave l’état mental des détenus;
  • En 2011, une commission des Nations unies a jugé que l’isolement cellulaire (aussi appelé isolement préventif) constituait une forme de torture et qu’elle a demandé aux pays d’interdire cette pratique;
  • Le recours à l’isolement préventif est en déclin depuis 2015;
  • Dans un jugement rendu en janvier 2018, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a déclaré que l’isolement cellulaire illimité (aussi appelé isolement préventif) est inconstitutionnel.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes d’abolir ou à tout le moins de réformer le recours à l’isolement préventif (aussi appelé isolement cellulaire) dans les établissements correctionnels fédéraux du Canada.
Oakville-Nord—Burlington
Libéral
Ontario
Ouverte pour signature : 23 janvier 2018 à 11 h 33 (HAE)
Fermée pour signature : 23 mai 2018 à 11 h 33 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
4
Colombie-Britannique
10
Manitoba
6
Nouveau-Brunswick
1
Nouvelle-Écosse
3
Ontario
71
Québec
8
Saskatchewan
2
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