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e-1452 (Code du bâtiment)

Pétition électronique
Lancée par Vicki Fecteau de Toronto (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique

Attendu que :
  • Plus de 470 000 animaux de ferme sont morts dans des feux de grange entre janvier 2015 et novembre 2017;
  • Il est très difficile d’évacuer des animaux qui se trouvent dans des cages ou des stalles pendant un incendie;
  • Habituellement, ce sont des services d’incendie ruraux dont les délais d’intervention sont plus longs que ceux des secteurs urbains qui interviennent et les granges sont souvent ravagées par les flammes à leur arrivée;
  • Le Conseil national de recherches révise actuellement le Code national de construction des bâtiments agricoles;
  • Il n’est pas prévu que le Code national de construction des bâtiments agricoles révisé comprenne des dispositions sur la protection des animaux.
Nous, soussignés, résidents du Canada, prions le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique d’ordonner au Conseil national de recherches de réviser sa politique et d’ajouter la protection des animaux contre le feu comme un objectif du Code national de construction des bâtiments agricoles révisé.
Réponse du gouvernement déposée le 22 août 2018 (Document parlementaire no 8545-421-185-03)
Ouverte pour signature
17 janvier 2018 à 9 h 50 (HAE)
Fermée pour signature
17 mai 2018 à 9 h 50 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Robert Oliphant (Don Valley-Ouest)
28 mai 2018 (Pétition n° 421-02391)
Réponse du gouvernement déposée
22 août 2018
Photo - Robert Oliphant
Don Valley-Ouest
Caucus Libéral
Ontario
Avis relatif aux pétitions