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e-1452 (Code du bâtiment)

42e législature
Lancée par Vicki Fecteau de Toronto (Ontario) le 17 janvier 2018 à 9 h 50 (HAE)
mots-clés
Code du bâtiment
Conseil national de recherches du Canada
Exploitations agricoles
Prévention des incendies
Protection des animaux
Réponse du gouvernement déposée

Pétition au ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique

Attendu que :
  • Plus de 470 000 animaux de ferme sont morts dans des feux de grange entre janvier 2015 et novembre 2017;
  • Il est très difficile d’évacuer des animaux qui se trouvent dans des cages ou des stalles pendant un incendie;
  • Habituellement, ce sont des services d’incendie ruraux dont les délais d’intervention sont plus longs que ceux des secteurs urbains qui interviennent et les granges sont souvent ravagées par les flammes à leur arrivée;
  • Le Conseil national de recherches révise actuellement le Code national de construction des bâtiments agricoles;
  • Il n’est pas prévu que le Code national de construction des bâtiments agricoles révisé comprenne des dispositions sur la protection des animaux.
Nous, soussignés, résidents du Canada, prions le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique d’ordonner au Conseil national de recherches de réviser sa politique et d’ajouter la protection des animaux contre le feu comme un objectif du Code national de construction des bâtiments agricoles révisé.
Don Valley-Ouest
Libéral
Ontario
Pétition présentée à la Chambre des communes le 28 mai 2018 (No de pétition 421-02391)
Réponse du gouvernement déposée le 22 août 2018 (Document parlementaire no 8545-421-03)
Ouverte pour signature : 17 janvier 2018 à 9 h 50 (HAE)
Fermée pour signature : 17 mai 2018 à 9 h 50 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
589
Colombie-Britannique
2618
Île-du-Prince-Édouard
45
Manitoba
219
Nouveau-Brunswick
75
Nouvelle-Écosse
157
Ontario
3554
Québec
1090
Saskatchewan
116
Terre-Neuve-et-Labrador
34
Territoires du Nord-Ouest
6
Yukon
11
Autres pays
60
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