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e-1434 (Discrimination)

42e législature
Lancée par Thomas DeGroot d'Ottawa (Ontario) le 20 décembre 2017 à 15 h 47 (HAE)
mots-clés
Discrimination
Emploi d'été des étudiants
Emplois d'été Canada
Employeurs
Liberté de conscience et de religion
Réponse du gouvernement déposée

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • Selon les critères actuels d’admissibilité des employeurs qui souhaitent faire une demande de financement au gouvernement du Canada par l’intermédiaire du Programme Emplois d’été Canada, les demandeurs doivent confirmer que le mandat fondamental de leur organisation respecte les droits de la personne au Canada, y compris les valeurs qui sous-tendent la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que d’autres droits, y compris les droits en matière de reproduction et le droit de ne pas faire l’objet de discrimination fondée sur le sexe, la religion, la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, les déficiences mentales ou physiques ou l’orientation sexuelle, ou encore l’identité ou l’expression de genre;
  • Nous croyons que le fait d’exiger des organisations d’attester qu’il s’agit d’un élément de leur « mandat fondamental » forcerait bon nombre d’entre elles à choisir entre leurs croyances, qui tirent souvent leur origine dans leur religion, et leur capacité à recevoir du financement;
  • Par sa nature, cette exigence exerce une discrimination fondée sur les croyances des organisations.
Nous, soussignés, électeurs de Haldimand-Norfolk, prions le gouvernement du Canada de retirer cette exigence discriminatoire et de permettre aux Canadiens de continuer à exercer leur liberté de religion et leur liberté d’expression sans être confrontés à de la discrimination institutionnalisée de la part du gouvernement du Canada.
Haldimand—Norfolk
Conservateur
Ontario
Pétition présentée à la Chambre des communes le 30 avril 2018 (No de pétition 421-02280)
Réponse du gouvernement déposée le 13 juin 2018 (Document parlementaire no 8545-421-21)
Ouverte pour signature : 20 décembre 2017 à 15 h 47 (HAE)
Fermée pour signature : 19 avril 2018 à 15 h 47 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
1280
Colombie-Britannique
535
Île-du-Prince-Édouard
16
Manitoba
263
Nouveau-Brunswick
66
Nouvelle-Écosse
101
Ontario
1988
Québec
53
Saskatchewan
555
Terre-Neuve-et-Labrador
44
Territoires du Nord-Ouest
3
Yukon
5
Autres pays
13
Avis relatif aux pétitions électroniques