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e-1427 (Système fiscal)

42e législature
Lancée par Fred Wansleeben de Calgary (Alberta) le 19 décembre 2017 à 18 h 2 (HAE)
mots-clés
Cannabis
Recettes des impôts
Services gouvernementaux
Non certifiée

Pétition à la Chambre des communes

Attendu que :
  • Les administrations locales sont obligées de réduire les effectifs et le financement de certains secteurs pour affecter davantage de fonds aux services de police comme à Calgary, en Alberta;
  • Des données récentes indiquent que les temps d’attente dans les services de soins de santé se sont prolongés, passant d’une moyenne de 9 semaines à un sommet de 22 semaines;
  • Le gouvernement du Canada s’est fixé comme objectif d’accroître l’immigration en portant le nombre d’immigrants de 300 000 à 400 000 par an ou environ 1 % de la population totale, ce qui exerce d’autres pressions sur les services municipaux de première ligne;
  • Le nombre de demandeurs du statut de réfugiés a progressé, et le nombre de personnes en attente d’expulsion a triplé;
  • Les coûts nécessaires du traitement du nombre accru de ces cas n’ont pas été fournis;
  • Le gouvernement fédéral estime avantageux d’augmenter la dette nationale pour financer des initiatives liées aux infrastructures, à la crise des opioïdes et à la violence commise par les gangs, et propose même d’acheter à hauteur de 480 millions de dollars des actions avec droit de vote de la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures, qui financera des projets à l’étranger;
  • Le gouvernement n’a pas affecté de fonds pour entretenir les infrastructures des services sociaux qui se dégradent ou pour mieux soutenir les services provinciaux et municipaux de police, de lutte contre les incendies, médicaux d’urgence et de soins de santé.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes de verser une portion substantielle des recettes tirées de la future taxe sur le cannabis aux services concernés et mentionnés des autres ordres de gouvernement, qui pourront ainsi disposer des ressources nécessaires pour répondre à la sollicitation accrue de leurs services en raison de l’accroissement rapide de la demande des services gouvernementaux de première ligne au Canada.
Calgary Shepard
Conservateur
Alberta
Ouverte pour signature : 19 décembre 2017 à 18 h 2 (HAE)
Fermée pour signature : 18 avril 2018 à 18 h 2 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
12
Colombie-Britannique
5
Ontario
2
Québec
5
Saskatchewan
2
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