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e-1422 (Appareils médicaux)

42e législature
Lancée par Noreen Wideman de Montney (Colombie-Britannique) le 21 décembre 2017 à 14 h 28 (HAE)
mots-clés
Implants
Plastiques
Registres de patients
Techniques chirurgicales
Réponse du gouvernement déposée

Pétition à la Chambre des communes

Attendu que :
  • l’insuffisance de la réglementation sur les produits de treillis chirurgicaux synthétiques a exposé des milliers de Canadiens à des préjudices inutiles;
  • tous les matériaux et dispositifs médicaux implantables pourraient être plus facilement retraçables, leurs types d’utilisation pourraient faire l’objet d’une surveillance et les patients jugés plus tard à risque pourraient être plus facilement identifiés;
  • les accords conclus entre l’Organisation internationale de la normalisation (ISO) et les pays n’approuvent pas les produits fortement similaires, mais en autorisent la vente, ce qui signifie qu’aucun essai de biocompatibilité ne peut être nécessaire pour les 510 000 produits d’implants autorisés;
  • les matériaux des treillis à implanter qui sont essentiellement les mêmes que ceux précédemment autorisés aux États Unis sont considérés comme ayant répondu aux exigences en matière de biocompatibilité, même si le treillis approuvé peut avoir fait l’objet d’un rappel;
  • aucun mécanisme n’est en place pour rappeler les 510 000 produits autorisés.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes de :
1. restreindre l’utilisation des treillis en chirurgie urogynécologique aux études cliniques assurant un suivi d’au moins cinq ans;
2. suspendre temporairement l’utilisation autorisée des treillis chirurgicaux en polypropylène à titre d’implants vaginaux jusqu’à ce qu’un comité de surveillance en évalue les avantages par rapport aux risques, et ce, pour assurer la qualité de vie des patients et non pour assurer la durabilité de l’implantation;
3. mettre en œuvre un système d’enregistrement obligatoire de tous les matériaux et dispositifs relatifs aux implants;
4. combler les lacunes du processus d’approbation accéléré de l’ISO pour les dispositifs et matériaux relatifs aux implants permanents de catégories 2 et 3;
5. créer un registre des patients ayant reçu des dispositifs implantables afin de pouvoir leur envoyer des avis de suivi à long terme et en assurer la surveillance.
Bow River
Conservateur
Alberta
Pétition présentée à la Chambre des communes le 26 avril 2018 (No de pétition 421-02274)
Réponse du gouvernement déposée le 11 juin 2018 (Document parlementaire no 8545-421-01)
Ouverte pour signature : 21 décembre 2017 à 14 h 28 (HAE)
Fermée pour signature : 20 avril 2018 à 14 h 28 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
131
Colombie-Britannique
209
Île-du-Prince-Édouard
3
Manitoba
21
Nouveau-Brunswick
11
Nouvelle-Écosse
14
Ontario
332
Québec
32
Saskatchewan
13
Terre-Neuve-et-Labrador
3
Yukon
3
Autres pays
6
Avis relatif aux pétitions électroniques