Passer au contenu Début du contenu
Une adresse courriel associée avec le gouvernement du Canada ou le Parlement du Canada ne peut être utilisée afin de créer, d'appuyer ou de signer une pétition électronique.
Subscribe to RSS Feed M’abonner au fil RSS

e-1413 (Protection des dénonciateurs)

42e législature
Lancée par Mark Jacka d'Edmonton (Alberta) le 15 décembre 2017 à 11 h 17 (HAE)
mots-clés
Divulgation d'actes répréhensibles dans le lieu de travail
Fonction publique et fonctionnaires
Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles
Non certifiée

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • le gouvernement fédéral s’est engagé à mettre à jour et à élargir les dispositions de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles afin de mieux protéger les dénonciateurs et les fonctionnaires divulguant des actes répréhensibles au nom de l’intérêt public;
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions le président du Conseil du Trésor de mettre en œuvre immédiatement toutes les recommandations proposées par le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires dans son 9e rapport intitulé « Renforcer la protection de l’intérêt public dans la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles ».
Edmonton-Ouest
Conservateur
Alberta
Ouverte pour signature : 15 décembre 2017 à 11 h 17 (HAE)
Fermée pour signature : 14 avril 2018 à 11 h 17 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
119
Colombie-Britannique
34
Manitoba
7
Nouveau-Brunswick
2
Nouvelle-Écosse
3
Ontario
42
Québec
11
Saskatchewan
10
Terre-Neuve-et-Labrador
1
Avis relatif aux pétitions électroniques