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e-1373 (Peines prévues par le Code criminel)

42e législature
Lancée par Wilf Mulder de Vernon (Colombie-Britannique) le 17 novembre 2017 à 12 h 30 (HAE)
mots-clés
C-365, Loi modifiant le Code criminel (matériel de lutte contre les incendies)
Matériel de lutte contre les incendies
Sentences pénales
Non certifiée

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement

Attendu que :
  • Le vol ou les méfaits liés au matériel de lutte contre les incendies peuvent entraîner des dangers réels pour la vie;
  • Les interdictions et les pénalités prévues au Code criminel du Canada relativement au vol de matériel de lutte contre les incendies entraînant des dangers réels pour la vie ne sont pas alignées sur les interdictions et les pénalités du Code liées aux méfaits contre le matériel de lutte contre les incendies entraînant des dangers réels pour la vie;
  • L’élimination de ces incohérences renforcerait le Code criminel;
  • Des mécanismes clairs et solides de dénonciation et de dissuasion dans le Code applicables au vol ou aux méfaits relatifs au matériel de lutte contre les incendies qui entraînent des dangers réels pour la vie seraient avantageux pour les pompiers et les communautés qu’ils contribuent à protéger.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions à la Chambre des communes réunie en Parlement d’adopter et de mettre en œuvre le projet de loi C-365, Loi modifiant le Code criminel (matériel de lutte contre les incendies).
North Okanagan—Shuswap
Conservateur
Colombie-Britannique
Ouverte pour signature : 17 novembre 2017 à 12 h 30 (HAE)
Fermée pour signature : 17 mars 2018 à 12 h 30 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
14
Colombie-Britannique
85
Nouvelle-Écosse
2
Ontario
7
Québec
1
Avis relatif aux pétitions électroniques