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e-1358 (Parlement du Canada)

42e législature
Lancée par Darren Francis de Victoria (Colombie-Britannique) le 19 décembre 2017 à 11 h 37 (HAE)
mots-clés
Activités et études des comités
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
Président et autres présidents de séance de la Chambre
La période de signature est ouverte jusqu'au 18 avril 2018 à 11 h 37 (HAE)

Pétition à la Chambre des communes

Attendu que :
  • Au Canada, il incombe au Président de gérer la Chambre des communes et d’en superviser le personnel;
  • Il incombe également au Président de faire la liaison avec le Sénat et la Couronne;
  • Le Président préside la Chambre, exige des réponses du gouvernement pendant la période des questions, en plus de maintenir le décorum;
  • Bien que la Constitution exige que le Président soit élu par la Chambre des communes, cela signifie en quelque sorte que le député choisi par le premier ministre est approuvé sans discussion;
  • Le Président est tenu d’exécuter ses fonctions en toute impartialité, mais ne révoque pas son adhésion à son parti lorsqu’il entre en fonction, comme c’est le cas au Royaume-Uni.
Nous soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes de :
1. Exiger que le Président révoque son adhésion à son parti pour assurer son impartialité en tant qu’arbitre de la Chambre des communes;
2. Créer un renvoi spécial pour que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre étudie :
a) l’efficacité du processus de nomination du Président;
b) la possibilité d’accorder plus de pouvoirs au Président pour qu’il puisse demander des comptes aux députés pendant la période des questions;
c) la possibilité d’accorder plus de pouvoirs au Président pour maintenir le décorum à la Chambre des communes;
d) des aspects à l’initiative du Comité qui accordent plus de pouvoirs au Président pour présider la Chambre plus efficacement;
3. L’importance de moderniser le pouvoir et la neutralité du Président pour assurer un gouvernement plus ouvert, redevable et transparent.
Saanich—Gulf Islands
Parti vert
Colombie-Britannique
Ouverte pour signature : 19 décembre 2017 à 11 h 37 (HAE)
Fermée pour signature : 18 avril 2018 à 11 h 37 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
5
Colombie-Britannique
12
Nouvelle-Écosse
1
Ontario
8
Québec
1
Saskatchewan
7
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