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e-1332 (Conflits d'intérêts)

42e législature
Lancée par Melissa McGlashan de Welland (Ontario) le 3 novembre 2017 à 13 h 50 (HAE)
mots-clés
C-27, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
Conflit d'intérêts
Ministre des Finances
Morneau Shepell
Morneau, Bill
Pensions et pensionnés
Réponse du gouvernement déposée

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • Le ministre des Finances détenait jusqu’à tout récemment des actions d’une valeur de plusieurs millions de dollars dans Morneau Shepell, une compagnie fondée par son père et dans laquelle il occupait un poste de cadre avant d’être élu et une compagnie avec laquelle le gouvernement fédéral a des contrats de plusieurs millions de dollars;
  • L’adoption de projets de loi du gouvernement présentés par le ministre des Finances, comme le projet de loi C-27, qui cible les pensions et qui fragiliserait les retraites des travailleurs, enrichirait les actionnaires et les gestionnaires de firmes comme Morneau Shepell, y compris, jusqu’à tout récemment, le ministre des Finances lui-même;
  • Les changements proposés au code fiscal présentés par le ministre des Finances inciteraient les propriétaires de petites entreprises à investir dans des régimes de pension privés, ce qui enrichirait les actionnaires et les gestionnaires de firmes comme Morneau Shepell, y compris, jusqu’à tout récemment, le ministre des Finances;
  • Morneau Shepell sera responsable de la liquidation du régime de retraite de Sears, après le rejet d’une demande de débat d’urgence à la Chambre des communes concernant la faillite de l’entreprise, ce qui sera financièrement avantageux pour les actionnaires de Morneau Shepell, y compris, jusqu’à tout récemment, le ministre des Finances;
  • La tendance du ministre des Finances à ne pas divulguer et à conserver des biens qui pourraient raisonnablement être perçus comme pouvant causer un conflit d’intérêts a fait en sorte que le ministre n’a maintenant plus la confiance des Canadiens.
Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de :
1) immédiatement retirer le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
2) déclarer Morneau Shepell inadmissible à recevoir des contrats du gouvernement
3) retirer le ministre Bill Morneau de son poste de ministre des Finances.
Timmins—Baie James
NPD
Ontario
Pétition présentée à la Chambre des communes le 23 avril 2018 (No de pétition 421-02242)
Réponse du gouvernement déposée le 6 juin 2018 (Document parlementaire no 8545-421-01)
Ouverte pour signature : 3 novembre 2017 à 13 h 50 (HAE)
Fermée pour signature : 3 mars 2018 à 13 h 50 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
413
Colombie-Britannique
468
Île-du-Prince-Édouard
9
Manitoba
105
Nouveau-Brunswick
49
Nouvelle-Écosse
82
Nunavut
4
Ontario
822
Québec
139
Saskatchewan
96
Terre-Neuve-et-Labrador
13
Territoires du Nord-Ouest
8
Yukon
6
Autres pays
3
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