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e-133 (Peines prévues par le Code criminel)

Pétition électronique
Lancée par Daniel Cain de Victoria (Colombie-Britannique)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes

Attendu que :
  • Le meurtrier reconnu coupable qui ne divulgue pas où se trouve la victime ne soit pas admissible à la libération conditionnelle ou à toute autre forme de mise en liberté, et que la modification s’applique pendant toute la peine d’emprisonnement à perpétuité;
  • Le meurtrier reconnu coupable qui démontre une véritable volonté de réhabilitation et des remords en divulguant où se trouve la victime bénéficie d’une mesure incitative à l’égard des dates d’admissibilité à la libération;
  • Les familles d’une victime de meurtre aient droit au dénouement de l'affaire concernant le proche ainsi que les mesures de soutient, de récupération et de deuil.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes de modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, de même que la Charte canadienne des droits des victimes, de manière à ce qu'un meurtrier reconnu coupable ne divulguant pas aux autorités compétentes l’endroit où se trouve la victime soit par conséquent non admissible à la libération conditionnelle et aux autres formes de mise en liberté. La modification selon la formule « aucun corps, aucune libération » s’appliquerait pendant toute la peine d’emprisonnement à perpétuité infligée aux meurtriers dûment reconnus coupables qui ne démontrent aucune volonté véritable de réhabilitation ni remords par la non-divulgation de l’endroit où se trouve la victime. Lorsqu’il divulgue aux autorités compétentes l’endroit où se trouve la victime, un meurtrier reconnu coupable a le privilège d’obtenir des dates d’admissibilité à la libération et de voir son dossier étudié pour d’autres formes de mise en liberté. Toutes les familles de victime devraient avoir droit au dénouement de l'affaire concernant leur proche par souci de justice et pour leur deuil.
Ouverte pour signature
25 mai 2016 à 16 h 06 (HAE)
Fermée pour signature
22 septembre 2016 à 16 h 06 (HAE)
Photo - Dave MacKenzie
Oxford
Caucus Conservateur
Ontario