e-133 (Peines prévues par le Code criminel)
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition à la Chambre des communes
- Le meurtrier reconnu coupable qui ne divulgue pas où se trouve la victime ne soit pas admissible à la libération conditionnelle ou à toute autre forme de mise en liberté, et que la modification s’applique pendant toute la peine d’emprisonnement à perpétuité;
- Le meurtrier reconnu coupable qui démontre une véritable volonté de réhabilitation et des remords en divulguant où se trouve la victime bénéficie d’une mesure incitative à l’égard des dates d’admissibilité à la libération;
- Les familles d’une victime de meurtre aient droit au dénouement de l'affaire concernant le proche ainsi que les mesures de soutient, de récupération et de deuil.
- Ouverte pour signature
- 25 mai 2016 à 16 h 06 (HAE)
- Fermée pour signature
- 22 septembre 2016 à 16 h 06 (HAE)