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e-1327 (Conduite avec facultés affaiblies)

42e législature
Lancée par Jesse Furber de Sturgeon County (Alberta) le 23 octobre 2017 à 14 h 40 (HAE)
mots-clés
Conduite avec facultés affaiblies
Homicide commis au volant d'un véhicule
Peines minimales
Réponse du gouvernement déposée

Pétition au ministre de la Justice

Attendu que :
  • En moyenne, de 1 200 à 1 500 personnes sont tuées chaque année par des conducteurs aux facultés affaiblies;
  • Des dizaines de milliers de personnes sont blessées chaque année par des conducteurs aux facultés affaiblies;
  • La conduite avec facultés affaiblies est la principale cause criminelle de décès;
  • La conduite avec facultés affaiblies est un comportement criminel grave qui donne lieu à des hécatombes sur les routes canadiennes;
  • Les peines en matière de conduite avec facultés affaiblies sont beaucoup trop clémentes;
  • La dénonciation, la dissuasion et la promotion de la responsabilité sont des principes de détermination de la peine aux termes du Code criminel;
  • Les peines clémentes qui sont régulièrement imposées aux conducteurs avec facultés affaiblies sont profondément injustes pour les nombreuses victimes de cette infraction et ne sont pas proportionnelles à sa gravité;
  • Le projet de loi C-46 ne prévoit pas de peines minimales significatives pour les infractions liées à la conduite avec facultés affaiblies;
  • La notion de peines minimales est conforme aux principes de détermination de la peine aux termes du Code criminel;
  • Les peines minimales contribueront à faire en sorte que les conducteurs aux facultés affaiblies soient tenus responsables de leurs actes en fonction de la gravité de ce crime;
  • Le projet de loi C 46 n’impose pas de peines plus sévères pour l’infraction la plus grave liée à la conduite avec facultés affaiblies, à savoir la conduite avec facultés affaiblies causant la mort.
Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le ministre de la Justice de prévoir des peines minimales pour les infractions liées à la conduite avec facultés affaiblies ainsi que des peines proportionnelles à la gravité de l’infraction lorsque celle-ci cause la mort.
St. Albert—Edmonton
Conservateur
Alberta
Pétition présentée à la Chambre des communes le 26 avril 2018 (No de pétition 421-02271)
Réponse du gouvernement déposée le 5 juin 2018 (Document parlementaire no 8545-421-25)
Ouverte pour signature : 23 octobre 2017 à 14 h 40 (HAE)
Fermée pour signature : 20 février 2018 à 14 h 40 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
2253
Colombie-Britannique
1099
Île-du-Prince-Édouard
2
Manitoba
77
Nouveau-Brunswick
49
Nouvelle-Écosse
32
Nunavut
3
Ontario
573
Québec
175
Saskatchewan
131
Terre-Neuve-et-Labrador
25
Territoires du Nord-Ouest
12
Yukon
4
Autres pays
21
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