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e-1327 (Conduite avec facultés affaiblies)

Pétition électronique
Lancée par Jesse Furber de Sturgeon County (Alberta)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au ministre de la Justice

Attendu que :
  • En moyenne, de 1 200 à 1 500 personnes sont tuées chaque année par des conducteurs aux facultés affaiblies;
  • Des dizaines de milliers de personnes sont blessées chaque année par des conducteurs aux facultés affaiblies;
  • La conduite avec facultés affaiblies est la principale cause criminelle de décès;
  • La conduite avec facultés affaiblies est un comportement criminel grave qui donne lieu à des hécatombes sur les routes canadiennes;
  • Les peines en matière de conduite avec facultés affaiblies sont beaucoup trop clémentes;
  • La dénonciation, la dissuasion et la promotion de la responsabilité sont des principes de détermination de la peine aux termes du Code criminel;
  • Les peines clémentes qui sont régulièrement imposées aux conducteurs avec facultés affaiblies sont profondément injustes pour les nombreuses victimes de cette infraction et ne sont pas proportionnelles à sa gravité;
  • Le projet de loi C-46 ne prévoit pas de peines minimales significatives pour les infractions liées à la conduite avec facultés affaiblies;
  • La notion de peines minimales est conforme aux principes de détermination de la peine aux termes du Code criminel;
  • Les peines minimales contribueront à faire en sorte que les conducteurs aux facultés affaiblies soient tenus responsables de leurs actes en fonction de la gravité de ce crime;
  • Le projet de loi C 46 n’impose pas de peines plus sévères pour l’infraction la plus grave liée à la conduite avec facultés affaiblies, à savoir la conduite avec facultés affaiblies causant la mort.
Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le ministre de la Justice de prévoir des peines minimales pour les infractions liées à la conduite avec facultés affaiblies ainsi que des peines proportionnelles à la gravité de l’infraction lorsque celle-ci cause la mort.
Réponse du gouvernement déposée le 5 juin 2018 (Document parlementaire no 8545-421-7-25)
Ouverte pour signature
23 octobre 2017 à 14 h 40 (HAE)
Fermée pour signature
20 février 2018 à 14 h 40 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Michael Cooper (St. Albert—Edmonton)
26 avril 2018 (Pétition n° 421-02271)
Réponse du gouvernement déposée
5 juin 2018
Photo - Michael Cooper
St. Albert—Edmonton
Caucus Conservateur
Alberta
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