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e-1311 (Impôt sur le revenu)

Pétition électronique
Lancée par Anne Rouleau de Penticton (Colombie-Britannique)

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement

Attendu que:
  • Les centres de traitement du cancer et les grands centres de soins médicaux et de réadaptation se trouvent dans les villes les plus densément peuplées du Canada. Les habitants des régions rurales doivent parcourir de longues distances pour obtenir des traitements contre le cancer, pour se faire opérer ou pour suivre des traitements de réadaptation à la suite d’une blessure. Ils doivent aussi payer les coûts importants associés aux déplacements et à l’hébergement. Cette situation touche de 18 à 20 millions de personnes dans l’ensemble des provinces et des territoires;
  • Les dépenses de déplacement sont déductibles du revenu imposable uniquement pour l’année où elles ont été engagées. Les patients qui sont dans l’incapacité de travailler pendant la durée de leur traitement paient moins d’impôt et, par conséquent, ne peuvent pas récupérer les dépenses associées aux déplacements. Si l’on ne paie pas d’impôt, on ne peut bénéficier d’une déduction;
  • Les patients qui guérissent, retournent au travail et recommencent à payer de l’impôt ne peuvent reporter les dépenses associées aux déplacements pour raison médicale à une année ultérieure;
  • Les Canadiens qui habitent dans les grandes villes et qui peuvent se rendre quotidiennement dans l’un des principaux centres de soins n’ont pas à payer de tels coûts, mais les gens des régions rurales n’ont pas cette chance;
  • Les personnes âgées qui travaillent à temps partiel pour augmenter leur revenu, les travailleurs saisonniers, les travailleurs autonomes et beaucoup d’autres personnes qui ne peuvent continuer à travailler pendant qu’elles sont malades tombent entre les mailles du filet. Ainsi, des citoyens parmi les plus vulnérables se retrouvent sans recours. Les coûts associés aux déplacements pour raison médicale sont souvent irrécupérables et représentent une perte nette pour ces gens.
Nous soussignés citoyens, résidents et contribuables du Canada, prions legouvernement du Canada de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin que les dépenses associées aux déplacements pour raison médicale engagées au Canada puissent être reportées à une année d’imposition ultérieure.
Réponse du gouvernement déposée le 16 avril 2018 (Document parlementaire no 8545-421-54-05)
Ouverte pour signature
27 octobre 2017 à 12 h 45 (HAE)
Fermée pour signature
24 février 2018 à 12 h 45 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Richard Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest)
2 mars 2018 (Pétition n° 421-02127)
Réponse du gouvernement déposée
16 avril 2018
Photo - Richard Cannings
Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest
Caucus Nouveau Parti démocratique
Colombie-Britannique