Passer au contenu Début du contenu
Une adresse courriel associée avec le gouvernement du Canada ou le Parlement du Canada ne peut être utilisée afin de créer, d'appuyer ou de signer une pétition électronique.
Subscribe to RSS Feed M’abonner au fil RSS

e-1264 (Discrimination)

42e législature
Lancée par Doug Thomas d'Elmira (Ontario) le 14 septembre 2017 à 14 h 23 (HAE)
mots-clés
Code criminel
Laïcité
Loi de l'impôt sur le revenu
Loi sur l’hymne national
Religion
Réponse du gouvernement déposée

Pétition à laChambre des communes réunie en Parlement

Attendu que :
  • Environ 25 % des Canadiens sont non croyants;
  • L’Union internationale humaniste et laïque, dans son rapport de décembre 2016 sur la liberté de pensée, indique que les non croyants font l’objet d’une discrimination systématique au Canada.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes réunie en Parlement de demander à la ministre de la Justice et à la ministre du Patrimoine canadien de faire une étude, par l’entremise du Comité permanent de la justice et des droits de la personne et du Comité permanent du patrimoine canadien, étude à laquelle les dirigeants nationaux de la communauté humaniste et laïque seront expressément invités à participer, sur la discrimination systématique exercée contre les non croyants dans la législation et la réglementation canadiennes, y compris, entre autres textes : (a) la Loi sur l’hymne national de 1980; (b) le Code criminel du Canada, alinéa 319(3)b); (c) la réglementation applicable aux organismes de bienfaisance enregistrés en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Kitchener-Sud—Hespeler
Libéral
Ontario
Pétition présentée à la Chambre des communes le 1 mars 2018 (No de pétition 421-02118)
Réponse du gouvernement déposée le 16 avril 2018 (Document parlementaire no 8545-421-11)
Ouverte pour signature : 14 septembre 2017 à 14 h 23 (HAE)
Fermée pour signature : 12 janvier 2018 à 14 h 23 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
42
Colombie-Britannique
95
Île-du-Prince-Édouard
1
Manitoba
50
Nouveau-Brunswick
5
Nouvelle-Écosse
7
Ontario
216
Québec
74
Saskatchewan
31
Terre-Neuve-et-Labrador
6
Autres pays
4
Avis relatif aux pétitions électroniques