Passer au contenu Début du contenu
Une adresse courriel associée avec le gouvernement du Canada ou le Parlement du Canada ne peut être utilisée afin de créer, d'appuyer ou de signer une pétition électronique.
Subscribe to RSS Feed M’abonner au fil RSS

e-1261 (Faillites)

42e législature
Lancée par Erin Carr de Milton (Ontario) le 13 septembre 2017 à 13 h 54 (HAE)
mots-clés
Créanciers privilégiés
Faillite
Garantie des pensions
Loi sur la faillite et l’insolvabilité
Fermée à la dissolution

Pétition à laChambre des communes

Attendu que :
  • Les travailleurs canadiens comptent sur leurs pensions et leurs avantages sociaux pour vivre et prendre leur retraite dans la dignité;
  • les lacunes des lois canadiennes sur les faillites permettent à des entreprises défaillantes de prendre l’argent destiné aux pensions et aux avantages sociaux de leurs employés et de plutôt l’utiliser pour payer les PDG, les banques et les investisseurs;
  • en campagne électorale, le Parti libéral s’est engagé à améliorer la sécurité de la retraite pour les Canadiens.
Nous, soussignés, résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de corriger nos lois sur les faillites de manière à ce que les sociétés ne puissent plus faire passer les actionnaires, les banques et les créditeurs avant leurs employés lorsqu’elles demandent la protection de la loi sur les faillites.
Hamilton Mountain
NPD
Ontario
Ouverte pour signature : 13 septembre 2017 à 13 h 54 (HAE)
Fermée à la dissolution : 11 septembre 2019
Province / Territoire
Signatures
Alberta
91
Colombie-Britannique
270
Île-du-Prince-Édouard
3
Manitoba
66
Nouveau-Brunswick
28
Nouvelle-Écosse
36
Ontario
971
Québec
481
Saskatchewan
51
Terre-Neuve-et-Labrador
8
Autres pays
5
Avis relatif aux pétitions électroniques