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e-1249 (Système fiscal)

42e législature
Lancée par Joseph Devaney d'Edmonton (Alberta) le 5 septembre 2017 à 9 h 27 (HAE)
mots-clés
Consultation du public
Diffusion de l'information
Impôt des sociétés
Petites et moyennes entreprises
Secteur privé
Réponse du gouvernement déposée

Pétition au ministre des Finances

Attendu que :
  • Des consultations ont été lancées le 18 juillet 2017 sur les importantes modifications proposées à l’imposition des sociétés privées;
  • Ces modifications visent à « faire en sorte que les Canadiens les plus riches paient leur juste part d’impôt et que les personnes qui se trouvent dans des circonstances similaires paient des montants d’impôt semblables. »;
  • Les petites entreprises sont indispensables. La plupart des sociétés privées seront touchées jusqu’à un certain point, voire de façon importante, par ces modifications. Le fardeau fiscal de certaines d’entre elles s’alourdira considérablement, la planification de la retraite se compliquera, et l’administration et la complexité s’accroîtront. En outre, les modifications créeront beaucoup d’incertitude. De telles propositions nuiront à l’essence même des petites entreprises, ainsi qu’à la conformité et à la planification fiscale telles qu’elles sont pratiquées depuis 1972;
  • Les petites et moyennes entreprises, ainsi que leur 10,5 millions d’employés, pourraient souffrir grandement de l’absence d’un examen approprié;
  • Compte tenu de l’importance que revêtent les petites entreprises et l’esprit entrepreneurial pour l’économie canadienne et l’ensemble du Canada, il faut mettre en place un processus plus poussé. Nous demandons que les consultations procèdent avec la diligence et le respect que leur complexité et leur effet négatif sur les entreprises canadiennes exigent.
Nous, soussignés, défenseurs des petites entreprises et citoyens du Canada préoccupés , prions le ministre des Finances de: a) prolonger la période des consultations bien au-delà des 75 jours prévus; b) donner effet aux dispositions le plus rapidement possible après leur adoption; c) fournir de la documentation sur les importantes préoccupations soulevées au cours des consultations, les solutions de rechange aux modifications législatives et une explication détaillée des raisons pour lesquelles ces solutions ne sont pas fondées.
Milton
Conservateur
Ontario
Pétition présentée à la Chambre des communes le 20 juin 2018 (No de pétition 421-02568)
Réponse du gouvernement déposée le 22 août 2018 (Document parlementaire no 8545-421-33)
Ouverte pour signature : 5 septembre 2017 à 9 h 27 (HAE)
Fermée pour signature : 3 janvier 2018 à 9 h 27 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
3002
Colombie-Britannique
1843
Île-du-Prince-Édouard
41
Manitoba
206
Nouveau-Brunswick
331
Nouvelle-Écosse
592
Ontario
2504
Québec
482
Saskatchewan
652
Terre-Neuve-et-Labrador
96
Territoires du Nord-Ouest
4
Yukon
8
Autres pays
11
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