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e-1244 (Protection de l'environnement)
- Mots-clés
- Bassins hydrographiques
- Loi du traité des eaux limitrophes internationales
- Qualité de l'eau
- Relations Canada-États-Unis
Pétition électronique
Lancée par Don Sullivan de Belair (Manitoba)
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition au ministre des Affaires étrangères
Attendu que :
- Les projets d’approvisionnement en eau Northwest Area et Red River Valley dans le Dakota du Nord tombent sous le coup de l’article IV du Traité des eaux limitrophes;
- Ces deux projets de déviation d’un cours d’eau transféreront les eaux du bassin de la rivière Missouri aux États-Unis au bassin hydrographique de la baie d’Hudson, ce qui pourrait avoir un impact environnemental néfaste sur les rivières Rouge et Souris et le lac Winnipeg au Manitoba;
- Le ministre des Affaires étrangères du Canada, en sa qualité de ministre responsable de l’application du Traité des eaux limitrophes, est autorisé en vertu de l’article IX de ce traité à référer les deux projets à la Commission mixte internationale pour examen.
Nous, soussignés, citoyens inquiets du Canada, prions le ministre des Affaires étrangères de référer les deux projets de déviation des eaux du Dakota du Nord à la Commission mixte internationale en vertu de l’article IX du Traité des eaux limitrophes pour qu’elle vérifie que « les eaux définies […] comme eaux limitrophes non plus que celles qui coupent la frontière ne seront d'aucun côté contaminées au préjudice des biens ou de la santé de l'autre côté » comme le prévoit l’article IV du Traité des eaux limitrophes.
- Ouverte pour signature
- 25 août 2017 à 14 h 46 (HAE)
- Fermée pour signature
- 23 décembre 2017 à 14 h 46 (HAE)
- Présentée à la Chambre des Communes
-
Daniel Blaikie
(Elmwood—Transcona)
31 janvier 2018 (Pétition n° 421-02014) - Réponse du gouvernement déposée
- 19 mars 2018
