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e-1244 (Protection de l'environnement)

42e législature
Lancée par Don Sullivan de Belair (Manitoba) le 25 août 2017 à 14 h 46 (HAE)
mots-clés
Bassins hydrographiques
Loi du traité des eaux limitrophes internationales
Qualité de l'eau
Relations Canada-États-Unis
Réponse du gouvernement déposée

Pétition au ministre des Affaires étrangères

Attendu que :
  • Les projets d’approvisionnement en eau Northwest Area et Red River Valley dans le Dakota du Nord tombent sous le coup de l’article IV du Traité des eaux limitrophes;
  • Ces deux projets de déviation d’un cours d’eau transféreront les eaux du bassin de la rivière Missouri aux États-Unis au bassin hydrographique de la baie d’Hudson, ce qui pourrait avoir un impact environnemental néfaste sur les rivières Rouge et Souris et le lac Winnipeg au Manitoba;
  • Le ministre des Affaires étrangères du Canada, en sa qualité de ministre responsable de l’application du Traité des eaux limitrophes, est autorisé en vertu de l’article IX de ce traité à référer les deux projets à la Commission mixte internationale pour examen.
Nous, soussignés, citoyens inquiets du Canada, prions le ministre des Affaires étrangères de référer les deux projets de déviation des eaux du Dakota du Nord à la Commission mixte internationale en vertu de l’article IX du Traité des eaux limitrophes pour qu’elle vérifie que « les eaux définies […] comme eaux limitrophes non plus que celles qui coupent la frontière ne seront d'aucun côté contaminées au préjudice des biens ou de la santé de l'autre côté » comme le prévoit l’article IV du Traité des eaux limitrophes.
Elmwood—Transcona
NPD
Manitoba
Pétition présentée à la Chambre des communes le 31 janvier 2018 (No de pétition 421-02014)
Réponse du gouvernement déposée le 19 mars 2018 (Document parlementaire no 8545-421-41)
Ouverte pour signature : 25 août 2017 à 14 h 46 (HAE)
Fermée pour signature : 23 décembre 2017 à 14 h 46 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
18
Colombie-Britannique
31
Manitoba
500
Nouveau-Brunswick
2
Nouvelle-Écosse
2
Ontario
30
Québec
13
Saskatchewan
7
Terre-Neuve-et-Labrador
1
Territoires du Nord-Ouest
1
Autres pays
3
Avis relatif aux pétitions électroniques