Passer au contenu
Veuillez noter que l’utilisation d’adresses courriels du gouvernement du Canada n’est pas permise afin de créer, appuyer ou signer une pétition électronique.
M’abonner au fil RSS
Signer la pétition

e-1244 (Protection de l'environnement)

42e législature
Lancée par Don Sullivan de Belair (Manitoba) le 25 août 2017 à 14 h 46 (HAE)
mots-clés
Bassins hydrographiques
Loi du traité des eaux limitrophes internationales
Qualité de l'eau
Relations Canada-États-Unis
La période de signature est ouverte jusqu'au 23 décembre 2017 à 14 h 46 (HAE)

Pétition au ministre des Affaires étrangères

Attendu que :
  • Les projets d’approvisionnement en eau Northwest Area et Red River Valley dans le Dakota du Nord tombent sous le coup de l’article IV du Traité des eaux limitrophes;
  • Ces deux projets de déviation d’un cours d’eau transféreront les eaux du bassin de la rivière Missouri aux États-Unis au bassin hydrographique de la baie d’Hudson, ce qui pourrait avoir un impact environnemental néfaste sur les rivières Rouge et Souris et le lac Winnipeg au Manitoba;
  • Le ministre des Affaires étrangères du Canada, en sa qualité de ministre responsable de l’application du Traité des eaux limitrophes, est autorisé en vertu de l’article IX de ce traité à référer les deux projets à la Commission mixte internationale pour examen.
Nous, soussignés, citoyens inquiets du Canada, prions le ministre des Affaires étrangères de référer les deux projets de déviation des eaux du Dakota du Nord à la Commission mixte internationale en vertu de l’article IX du Traité des eaux limitrophes pour qu’elle vérifie que « les eaux définies […] comme eaux limitrophes non plus que celles qui coupent la frontière ne seront d'aucun côté contaminées au préjudice des biens ou de la santé de l'autre côté » comme le prévoit l’article IV du Traité des eaux limitrophes.
Elmwood—Transcona
NPD
Manitoba
Ouverte pour signature : 25 août 2017 à 14 h 46 (HAE)
Fermée pour signature : 23 décembre 2017 à 14 h 46 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
15
Colombie-Britannique
20
Manitoba
477
Ontario
16
Québec
7
Saskatchewan
5
Terre-Neuve-et-Labrador
1
Territoires du Nord-Ouest
1
Autres pays
3
Signer la pétition
Avis relatif aux pétitions électroniques