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e-1243 (Système fiscal)

Pétition électronique
Lancée par Shawn Whatley de Toronto (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu :
  • Que le gouvernement du Canada a annoncé son intention de modifier les lois fiscales s’appliquant aux petites entreprises;
  • Qu’en tant que propriétaires de petites entreprises, les médecins de l’Ontario se sont prévalus de mesures fiscales légitimes pour planifier leur retraite et investir dans les soins de santé;
  • Que les changements proposés nuiront à la capacité des médecins d’investir dans leurs petites entreprises et d’offrir des soins de qualité à leurs patients.
Nous soussignés résidents de la province de l’Ontario exhortons le ministre des Finances à stopper les modifications proposées au système fiscal, qui auront des répercussions néfastes sur les soins aux patients.
Réponse du gouvernement déposée le 22 août 2018 (Document parlementaire no 8545-421-1-33)
Ouverte pour signature
25 août 2017 à 9 h 26 (HAE)
Fermée pour signature
23 décembre 2017 à 9 h 26 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Lisa Raitt (Milton)
20 juin 2018 (Pétition n° 421-02567)
Réponse du gouvernement déposée
22 août 2018
Photo - Lisa Raitt
Milton
Caucus Conservateur
Ontario