e-1243 (Système fiscal)
Langue d'origine de la pétition : English
Pétition au gouvernement du Canada
- Que le gouvernement du Canada a annoncé son intention de modifier les lois fiscales s’appliquant aux petites entreprises;
- Qu’en tant que propriétaires de petites entreprises, les médecins de l’Ontario se sont prévalus de mesures fiscales légitimes pour planifier leur retraite et investir dans les soins de santé;
- Que les changements proposés nuiront à la capacité des médecins d’investir dans leurs petites entreprises et d’offrir des soins de qualité à leurs patients.
- Ouverte pour signature
- 25 août 2017 à 9 h 26 (HAE)
- Fermée pour signature
- 23 décembre 2017 à 9 h 26 (HAE)
- Présentée à la Chambre des Communes
-
Lisa Raitt
(Milton)
20 juin 2018 (Pétition n° 421-02567) - Réponse du gouvernement déposée
- 22 août 2018
Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.
Province / Territoire | signatures |
---|---|
Alberta | 118 |
Colombie-Britannique | 151 |
Île-du-Prince-Édouard | 6 |
Manitoba | 46 |
Nouveau-Brunswick | 17 |
Nouvelle-Écosse | 45 |
Nunavut | 1 |
Ontario | 4304 |
Québec | 119 |
Saskatchewan | 31 |
Terre-Neuve-et-Labrador | 21 |
Territoires du Nord-Ouest | 2 |
Yukon | 1 |