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e-1243 (Système fiscal)

42e législature
Lancée par Shawn Whatley de Toronto (Ontario) le 25 août 2017 à 9 h 26 (HAE)
mots-clés
Impôt des sociétés
Médecins
Petites et moyennes entreprises
Politique fiscale
Réponse du gouvernement déposée

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu :
  • Que le gouvernement du Canada a annoncé son intention de modifier les lois fiscales s’appliquant aux petites entreprises;
  • Qu’en tant que propriétaires de petites entreprises, les médecins de l’Ontario se sont prévalus de mesures fiscales légitimes pour planifier leur retraite et investir dans les soins de santé;
  • Que les changements proposés nuiront à la capacité des médecins d’investir dans leurs petites entreprises et d’offrir des soins de qualité à leurs patients.
Nous soussignés résidents de la province de l’Ontario exhortons le ministre des Finances à stopper les modifications proposées au système fiscal, qui auront des répercussions néfastes sur les soins aux patients.
Milton
Conservateur
Ontario
Pétition présentée à la Chambre des communes le 20 juin 2018 (No de pétition 421-02567)
Réponse du gouvernement déposée le 22 août 2018 (Document parlementaire no 8545-421-33)
Ouverte pour signature : 25 août 2017 à 9 h 26 (HAE)
Fermée pour signature : 23 décembre 2017 à 9 h 26 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
118
Colombie-Britannique
151
Île-du-Prince-Édouard
6
Manitoba
46
Nouveau-Brunswick
17
Nouvelle-Écosse
45
Nunavut
1
Ontario
4304
Québec
119
Saskatchewan
31
Terre-Neuve-et-Labrador
21
Territoires du Nord-Ouest
2
Yukon
1
Autres pays
5
Avis relatif aux pétitions électroniques