e-124 (Charte canadienne des droits et libertés)

Nous, soussignés, Citoyens du Canada, prions la Chambre des communes réunie en Parlement de modifier l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés pour y inclure la protection des droits de propriété. Nous proposons que l'article 7 soit modifié comme suit: Chacun a droit à la vie, à la liberté, à la sécurité de sa personne et à la jouissance de ses biens; il ne peut être porté atteinte à ces droits qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.