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e-1239 (Système fiscal)

Pétition électronique
Lancée par Nicole Perryman de Calgary (Alberta)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au ministre des Finances

Attendu que :
  • Le ministre des Finances a publié une proposition intitulée « Planification fiscale au moyen des sociétés privées », qui propose de restreindre le partage des revenus d’entreprise avec les membres de la famille et de hausser les impôts sur les investissements (revenu passif) détenus par les entreprises;
  • Les petites entreprises constituent une source importante de diversification économique et de croissance économique au Canada;
  • Les propriétaires de petites entreprises prennent de grands risques lorsqu’ils lancent et gèrent leur entreprise, et lorsqu’ils préservent les emplois de leurs employés pendant les périodes d’instabilité économique;
  • Les changements proposés au régime fiscal pour les petites entreprises créeront de l’instabilité et de l’incertitude pour les propriétaires de petites entreprises;
  • Bon nombre de propriétaires de petites entreprises au Canada, de même que de personnes qui travaillent pour de petites entreprises, estiment que ces changements sont injustes et nuiront à l’économie canadienne.
Nous, soussignés, citoyens et résidents concernés du Canada, prions le ministre des Finances d'abandonner les changements qu’il propose dans le document « Planification fiscale au moyen des sociétés privées » et à s’engager publiquement à ne pas augmenter l’impôt des propriétaires de petites entreprises, ce qui aurait une incidence négative sur tous les Canadiens.
Réponse du gouvernement déposée le 22 août 2018 (Document parlementaire no 8545-421-1-33)
Ouverte pour signature
24 août 2017 à 15 h 52 (HAE)
Fermée pour signature
22 décembre 2017 à 15 h 52 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Michelle Rempel (Calgary Nose Hill)
18 juin 2018 (Pétition n° 421-02487)
Réponse du gouvernement déposée
22 août 2018
Photo - Michelle Rempel
Calgary Nose Hill
Caucus Conservateur
Alberta
Avis relatif aux pétitions