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e-1239 (Système fiscal)

42e législature
Lancée par Nicole Perryman de Calgary (Alberta) le 24 août 2017 à 15 h 52 (HAE)
mots-clés
Impôt des sociétés
Petites et moyennes entreprises
Politique fiscale
Réponse du gouvernement déposée

Pétition au ministre des Finances

Attendu que :
  • Le ministre des Finances a publié une proposition intitulée « Planification fiscale au moyen des sociétés privées », qui propose de restreindre le partage des revenus d’entreprise avec les membres de la famille et de hausser les impôts sur les investissements (revenu passif) détenus par les entreprises;
  • Les petites entreprises constituent une source importante de diversification économique et de croissance économique au Canada;
  • Les propriétaires de petites entreprises prennent de grands risques lorsqu’ils lancent et gèrent leur entreprise, et lorsqu’ils préservent les emplois de leurs employés pendant les périodes d’instabilité économique;
  • Les changements proposés au régime fiscal pour les petites entreprises créeront de l’instabilité et de l’incertitude pour les propriétaires de petites entreprises;
  • Bon nombre de propriétaires de petites entreprises au Canada, de même que de personnes qui travaillent pour de petites entreprises, estiment que ces changements sont injustes et nuiront à l’économie canadienne.
Nous, soussignés, citoyens et résidents concernés du Canada, prions le ministre des Finances d'abandonner les changements qu’il propose dans le document « Planification fiscale au moyen des sociétés privées » et à s’engager publiquement à ne pas augmenter l’impôt des propriétaires de petites entreprises, ce qui aurait une incidence négative sur tous les Canadiens.
Calgary Nose Hill
Conservateur
Alberta
Pétition présentée à la Chambre des communes le 18 juin 2018 (No de pétition 421-02487)
Réponse du gouvernement déposée le 22 août 2018 (Document parlementaire no 8545-421-33)
Ouverte pour signature : 24 août 2017 à 15 h 52 (HAE)
Fermée pour signature : 22 décembre 2017 à 15 h 52 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
17016
Colombie-Britannique
8290
Île-du-Prince-Édouard
131
Manitoba
2416
Nouveau-Brunswick
876
Nouvelle-Écosse
1273
Nunavut
3
Ontario
8270
Québec
1108
Saskatchewan
4764
Terre-Neuve-et-Labrador
356
Territoires du Nord-Ouest
27
Yukon
315
Autres pays
47
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