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e-1239 (Système fiscal)

42e législature
Lancée par Nicole Perryman de Calgary (Alberta) le 24 août 2017 à 15 h 52 (HAE)
mots-clés
Impôt des sociétés
Petites et moyennes entreprises
Politique fiscale
La période de signature est ouverte jusqu'au 22 décembre 2017 à 15 h 52 (HAE)

Pétition au ministre des Finances

Attendu que :
  • Le ministre des Finances a publié une proposition intitulée « Planification fiscale au moyen des sociétés privées », qui propose de restreindre le partage des revenus d’entreprise avec les membres de la famille et de hausser les impôts sur les investissements (revenu passif) détenus par les entreprises;
  • Les petites entreprises constituent une source importante de diversification économique et de croissance économique au Canada;
  • Les propriétaires de petites entreprises prennent de grands risques lorsqu’ils lancent et gèrent leur entreprise, et lorsqu’ils préservent les emplois de leurs employés pendant les périodes d’instabilité économique;
  • Les changements proposés au régime fiscal pour les petites entreprises créeront de l’instabilité et de l’incertitude pour les propriétaires de petites entreprises;
  • Bon nombre de propriétaires de petites entreprises au Canada, de même que de personnes qui travaillent pour de petites entreprises, estiment que ces changements sont injustes et nuiront à l’économie canadienne.
Nous, soussignés, citoyens et résidents concernés du Canada, prions le ministre des Finances d'abandonner les changements qu’il propose dans le document « Planification fiscale au moyen des sociétés privées » et à s’engager publiquement à ne pas augmenter l’impôt des propriétaires de petites entreprises, ce qui aurait une incidence négative sur tous les Canadiens.
Calgary Nose Hill
Conservateur
Alberta
Ouverte pour signature : 24 août 2017 à 15 h 52 (HAE)
Fermée pour signature : 22 décembre 2017 à 15 h 52 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
17010
Colombie-Britannique
8289
Île-du-Prince-Édouard
131
Manitoba
2416
Nouveau-Brunswick
873
Nouvelle-Écosse
1271
Nunavut
3
Ontario
8257
Québec
1107
Saskatchewan
4764
Terre-Neuve-et-Labrador
355
Territoires du Nord-Ouest
27
Yukon
321
Autres pays
46
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