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e-1220 (Gestion des déchets)

42e législature
Lancée par Lynn Jones d'Ottawa (Ontario) le 11 août 2017 à 10 h 15 (HAE)
mots-clés
Déchets radioactifs
Évaluation environnementale
Gestion des déchets
Groupe d'experts
Sécurité et sûreté nucléaire
Réponse du gouvernement déposée

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement

Attendu que :
  • trois propositions de projets visant l’élimination permanente des déchets radioactifs du gouvernement fédéral sont actuellement examinées en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012);
  • ces projets entraîneraient inévitablement la contamination radioactive à long terme de la rivière des Outaouais et de la rivière Winnipeg;
  • les évaluations environnementales en cours des trois projets d’élimination des déchets radioactifs manquent de légitimité puisqu’elles sont entravées par les graves lacunes de la LCEE 2012 dont fait état le rapport d’avril 2017 du comité d’experts chargé d’examiner les processus d’évaluation environnementale. En effet, la LCEE 2012 : n’offre pas d’occasions de participation publique ouvertes à tous tôt dans le processus puis tout au long de celui ci; ne veille pas à ce que les renseignements soient publics et facilement accessibles de façon permanente; donne à la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) le pouvoir exclusif de déterminer si un projet nucléaire peut entraîner des effets néfastes importants sur l’environnement;
  • le gouvernement du Canada envisage d’adopter une nouvelle loi sur l’évaluation environnementale en 2018.
Nous soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada 1) de suspendre l’évaluation environnementale de tous les projets portant sur l’élimination permanente de déchets radioactifs;
2) de relancer ces projets aux termes de la nouvelle loi sur la protection de l’environnement;
3) d’adopter la recommandation du comité d’experts visant à remplacer la CCSN par une nouvelle autorité fédérale responsable de l’évaluation des impacts des projets nucléaires.
Ottawa-Sud
Libéral
Ontario
Pétition présentée à la Chambre des communes le 28 février 2018 (No de pétition 421-02106)
Réponse du gouvernement déposée le 22 mars 2018 (Document parlementaire no 8545-421-05)
Ouverte pour signature : 11 août 2017 à 10 h 15 (HAE)
Fermée pour signature : 9 décembre 2017 à 10 h 15 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
109
Colombie-Britannique
345
Île-du-Prince-Édouard
11
Manitoba
50
Nouveau-Brunswick
30
Nouvelle-Écosse
59
Nunavut
1
Ontario
1351
Québec
1090
Saskatchewan
62
Terre-Neuve-et-Labrador
11
Territoires du Nord-Ouest
3
Yukon
10
Autres pays
16
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